Rétractation du contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
3533 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous venez de réserver un appartement vendu sur plan et vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
Vous adressez un courrier en ce sens.
La recommandation de l'auteur
Le courrier doit être adressé au constructeur (vendeur) auprès de qui vous avez signé le contrat de réservation.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Vous pouvez joindre à votre courrier une copie du contrat de réservation.
Il est possible de se rétracter suite à la signature d'un contrat de réservation d'un appartement acheté sur plan.
La rétractation doit se faire dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du courrier vous notifiant l'acte de réservation (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Si un dépôt de garantie a été versé, il doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois à compter de l'exercice du droit de rétractation (article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation).
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !
Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Le droit plus simple au quotidien
Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 548 vues
Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les modalités de délivrance de votre congé à l'autre partie ? Location meublée ou vide, formalisme, délai...
Par Lorène Bourgain le 12/04/2024 • 338 vues
Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et...
Par Simon Gratien le 23/03/2023 • 5023 vues
La garantie décennale est une garantie légale qui s’applique aux constructeurs de maisons...
Par Marine Venin le 15/03/2022 • 1884 vues
Délai de 60 jours : l'assureur dommages-ouvrage y est constamment tenu.
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !
05/04/2024
C'est très bien, merci
04/04/2024
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
DOMINIQUE M.
le 03/02/2020
Tres bien