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Rédaction Juritravail

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Lettre d’annulation de commande pour retard de livraison

Dernère mise à jour : 12 Février 2007

Nombre de vues du documents : 3728

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez passé une commande auprès d’un fournisseur et celui-ci n’a pas respecté le délai de livraison mentionné sur le bon de commande préalablement signé.

Ce que dit la loi :

Tout dépend du montant de votre achat.
S’il est supérieur à 500 € : l’article L. 114-1 du Code de la consommation s’applique.
Dès que la date de livraison qui figure sur le bon de commande est dépassée de plus de sept jours, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
La loi vous donne soixante jours ouvrés maximum, à compter de la date théorique de la livraison, pour le faire. Le contrat est alors considéré comme rompu dès la date de réception par le vendeur, à moins qu’entre-temps la livraison n’ait eu lieu.
Si le montant de votre achat est inférieur ou égal à 500 € : vous pouvez vous fonder sur l’article 1610 du Code civil.
Cet article vous donne le choix entre :
– mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai strict que vous lui fixerez ;
– demander la résolution de la vente avec restitution de l’argent versé initialement.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre d’annulation de commande pour retard de livraison)


Lettre d’annulation de commande pour retard de livraison


J’ai passé auprès de votre entreprise une commande de……………d’une valeur de………………. La livraison devait avoir lieu le…………. au plus tard. Hors, nous sommes le……………… (donc plus de 7 jours après le terme indiqué sur le bon de commande) et aucune livraison n’a été effectuée.

Option 1 : achat de plus de 500 € :

Aux termes de l’article L. 114-1 du Code de la consommation, je suis contraint de dénoncer le ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

vérifiez scrupuleusement la clause relative au délai de livraison sur votre bon de commande et en fonction du montant de votre achat, agissez sur le fondement soit de l’article L-114-1 du Code de la consommation, soit de l’article 1610 du Code civil. Envoyez toujours une lettre recommandée avec accusé de réception.

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