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Modèle(s) de Lettre(s) Annulation de Commande

Lettre d’annulation de commande pour retard de livraison

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez passé une commande auprès d’un fournisseur et celui-ci n’a pas respecté le délai de livraison mentionné sur le bon de commande préalablement signé.

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Début du modèle

J’ai passé auprès de votre entreprise une commande de……………d’une valeur de………………. La livraison devait avoir lieu le…………. au plus tard. Hors, nous sommes le……………… (donc plus de 7 jours après le terme indiqué sur le bon de commande) et aucune livraison n’a été effectuée.

Option 1 : achat de plus de 500 € :

Aux termes de l’article L. 114-1 du Code de la consommation, je suis contraint de dénoncer le ...

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Notre conseil :

vérifiez scrupuleusement la clause relative au délai de livraison sur votre bon de commande et en fonction du montant de votre achat, agissez sur le fondement soit de l’article L-114-1 du Code de la consommation, soit de l’article 1610 du Code civil. Envoyez toujours une lettre recommandée avec accusé de réception.


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