La recommandation de l'auteur
Les étapes et les délais imposés doivent être respectés sous peine de voir l'opération remise en cause.
Dépôt au greffe du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports à la suite...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
2317 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
En cas d’augmentation du capital de la SARL par le biais d’apport en nature, il est prévu que le rapport du commissaire aux apports soit déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l’assemblée.
La recommandation de l'auteur
Les étapes et les délais imposés doivent être respectés sous peine de voir l'opération remise en cause.
Pour mémoire, si l’augmentation du capital d’une SARL est effectuée via des apports en nature, la désignation d’un commissaire aux apports est, sauf exceptions, obligatoire :
Il est impératif que le rapport du commissaire aux apports soit déposé au greffe du tribunal de commerce, 8 jours au moins avant la date de l’assemblée (article R123-106 du Code de commerce).
Rappelons que ce rapport doit également être annexé au procès-verbal constatant la réalisation de l’opération (articles L223-9 sur renvoi de l’article L223-33 du Code de commerce).
Par Lorène Bourgain le 15/12/2023 • 5218 vues
Au cours de la vie d'une société, certaines circonstances peuvent conduire les associés à changer la dénomination sociale de celle-ci. Loin d'être anodine, cette démarche nécessite le...
Par David Poroes Pereira le 04/12/2023 • 5124 vues
La modification de l'objet social permet d'étendre ou de diminuer le champ des activités de...
Par Lorène Bourgain le 07/09/2023 • 8758 vues
Le capital social d'une société est une valeur de confiance pour ses partenaires...
Par Thomas CARBONNIER le 09/08/2023 • 1346 vues
Une société de personnes ne peut déduire de ses résultats la rémunération versée à l'un...
Ils partagent leurs expériences
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Informations juridiques très complètes