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Rédaction Juritravail

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lettre à votre banque pour la suspension d'un prélèvement automatique.

Dernère mise à jour : 08 Février 2007

Nombre de vues du documents : 386

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

vous êtes le gérant d'une entreprise qui a toujours autorisé un de vos créanciers à prélever automatiquement, sur votre compte bancaire professionnel, les montants des factures dues. Mais un litige vous oppose à celui-ci justement et vous décidez de cesser ce mode de paiement. Vous adressez dans ce cas-là un courrier à votre partenaire financier dans les meilleurs délais.

Ce que dit la loi :

seul le gérant de l'entreprise, ou son mandataire, a le pouvoir de demander la suspension de prélèvements automatiques à la banque de l'entreprise. Toutefois, vous n'avez pas besoin de justifier votre décision auprès de votre interlocuteur bancaire.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (lettre à votre banque pour la suspension d'un prélèvement automatique.)


lettre à votre banque pour la suspension d'un prélèvement automatique.


Nous vous sommes reconnaissants de noter notre décision de cesser, et dès réception de ce courrier par vos soins, le règlement par prélèvements automatiques mensuels des factures dues à la société X (indiquez ici le nom de votre créancier).

En effet, en date du .......................... (notez la date de votre accord écrit pour les prélèvements automatiques), nous avions autorisé un tel mode de paiement en faveur de ce créancier. Mais, dep...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

vous utilisez la police Times New Roman, taille 12. Papier à en-tête de votre entreprise. Vous adressez votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Celle-ci ne doit pas dépasser un recto.

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