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Rédaction Juritravail

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Lettre pour demander à votre employeur la possibilité de bénéficier de votre DIF pendant votre préavis de démission

Dernère mise à jour : 09 Avril 2010

Nombre de vues du documents : 1389

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez démissionné et vous avez accumulé un certain nombre d’heures au titre du DIF. Vous demandez à votre employeur de bénéficier de votre DIF pour effectuer une action de formation pendant la durée de votre préavis.

Ce que dit la loi :

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF (article L. 6323-19 du Code du travail).
L’action de formation (action de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience ou de formation) doit alors être engagée avant la fin du préavis. L’employeur doit s’accorder avec le salarié sur le choix de l’action de formation suivie au titre du DIF. Dès lors qu’un accord est obtenu, l'employeur est tenu de verser au salarié une somme correspondant aux heures de DIF non utilisées multiplié par un montant forfaitaire de 9.15 €.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour demander à votre employeur la possibilité de bénéficier de votre DIF pendant votre préavis de démission)

Lettre pour demander à votre employeur la possibilité de bénéficier de votre DIF pendant votre préavis de démission

Nom et prénom A (lieu), le (date)
Adresse



Madame ou Monsieur le Directeur
des ressources humaines
Dénomination de l’entreprise
Adresse


Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : demande de formation au titre du DIF pendant l’exécution du préavis de démission


Madame ou Monsieur le Directeur,

Conformément à l'article L. 6323-19 du Code du travail, je souhaite bénéficier de mes droits acquis au titre du droit individuel à la formation, dont le total s’élève à (préciser...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Afin d’éviter la perte de vos droits acquis, si vous envisagez de démissionner, vous pouvez formuler votre demande de DIF et obtenir l’accord de votre employeur, puis présenter votre démission.

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