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Lettre constatant le refus du client de laisser l’accès au chantier afin d’achever la prestation

Dernère mise à jour : 03 Septembre 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez commencé un chantier chez un client qu'il vous reste à finaliser. Or celui-ci vous en refuse l'accès en prétextant une mauvais exécution afin de se soustraire au paiement de vos prestations.

Vous souhaitez recouvrer votre paiement et prenez pour cela acte de son comportement en lui rappelant ses obligations à votre encontre.

Ce que dit la loi :

Le louage d'ouvrage est définit dans l'article 1710 du Code Civil comme un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Selon les articles 1103 et 1104, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutés de bonne foi.

Cela signifie que votre cocontractant doit respecter ses obligations contractuelles et ne peut vous empêcher d'accomplir les vôtres dans le seul but de se soustraire à son obligation de vous rémunérer.

De plus il n'est possible de modifier un contrat seulement d'un commun accord des parties (article 1193 du Code Civil) ou pour les causes que la loi autorise.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre constatant le refus du client de laisser l’accès au chantier afin d’achever la prestation )


Lettre constatant le refus du client de laisser l’accès au chantier afin d’achever la prestation


Raison sociale de l'entreprise

Adresse

Téléphone

Courrier à l'intention de Madame /Monsieur :
Coordonnées du client

  

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre constatant votre refus de me laisser l'accès au chantier afin d'achever la prestation

 

Madame, Monsieur,

En date du ………… (date du début de la conclusion du contrat de prestation) nous avons conclu un contrat n°………… (numéro du contrat ou du devis accepté...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez également à faire constater la situation par un huissier, afin de vous garantir une preuve solide de ce que vous avancez.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


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