Lettre pour contester les critères retenus pour l'ordre des licenciements (licenciement économique)

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez été licencié pour motif économique et avez demandé à votre employeur de vous communiquer les critères sur lesquels il s'est fondé pour décider de votre licenciement. Après avoir obtenu une réponse de votre employeur, vous considérez que la mise en œuvre de ces critères n'aurait pas dû conduire à votre licenciement. C'est la raison pour laquelle vous lui demandez un entretien en vue d'obtenir la réparation de votre préjudice à l'amiable.

Dernière mise à jour : 24 Décembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour contester les critères retenus pour l'ordre des licenciements (licenciement économique))

Lettre pour contester les critères retenus pour l'ordre des licenciements (licenciement économique)

Nom Prénom du salarié
Adresse

Madame / Monsieur
Nom de l'entreprise
Adresse

Fait à ……………………(date), le …………………(date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : contestation des critères d'ordre des licenciements

Madame/Monsieur,

Suite à mon licenciement pour motif économique, je vous ai sollicité le ……… (indiquer la date à laquelle vous avez envoyé votre courrier) afin de me communiquer les critères que vous avez retenus en vue d'établir l'ordre des licenciements.

S...

Cette lettre est incluse dans le dossierLicenciement économique individuel : contester une procédure abusive

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de litige devant le Conseil de prud'hommes avec votre employeur, il reviendra à ce dernier de prouver que son choix de vous licencier est fondé sur des données objectives, précises et vérifiables (Cass. Soc. 25 novembre 2003, n°01-42.611).

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