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Modèle(s) de Lettre(s) Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure

Lettre pour contester les critères retenus pour l'ordre des licenciements (licenciement économique)

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 26-05-2016

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été licencié pour motif économique et avez demandé à votre employeur de vous communiquer les critères sur lesquels il s'est fondé pour décider de votre licenciement.

Après avoir obtenu une réponse de votre employeur, vous considérez que la mise en œuvre de ces critères n'auraient pas dû conduire à votre licenciement.

C'est la raison pour laquelle vous lui demandez un entretien en vue d'obtenir la réparation de votre préjudice à l'amiable.

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Début du modèle

Nom Prénom du salarié
Adresse

Fait à ………………………… , le ……………………

 

Madame / Monsieur
Nom de l'entreprise
Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : contestation des critères d'ordre des licenciements

 

Madame/Monsieur,

Suite à mon licenciement pour motif économique, je vous ai sollicité le ……… (indiquer la date à laquelle vous avez envoyé votre courrier) afin de me communiquer les critères que vous avez retenus en vue d'établir l'ordre des licenciements.

Suite à votre réponse reçue le ……… (indiquer la date), je vous informe que je considère :

Au ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de litige devant le Conseil de prud'hommes avec votre employeur, il reviendra à ce dernier de prouver que son choix de vous licencier est fondé sur des données objectives, précises et vérifiables (Cass. soc. 25 nov. 2003, n°01-42.611). 


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