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Kevin Le Moyec

Juriste

Diplômé d’un Master II en droit des affaires et de l’entreprise, mon parcours m’a permis d’appréhender l’ensemble des problématiques ayant trait au monde de l’entreprise. Mon expérience professionnelle m’a donné la possibilité d’aborder une grande partie des domaines juridiques, tant avec des particuliers que des professionnels. Juriste au sein de la société Juritravail depuis avril 2019, j’apprécie de participer à l’accès au droit de chacun et d’accompagner l’ensemble de nos clients et de nos lecteurs dans la résolution de leurs problèmes ainsi que les difficultés auxquels ils peuvent être exposés.


Lettre pour contester les critères retenus pour l'ordre des licenciements (licenciement économique)

Dernère mise à jour : 10 Avril 2020

Nombre de vues du documents : 3170

Vous avez été licencié pour motif économique et avez demandé à votre employeur de vous communiquer les critères sur lesquels il s'est fondé pour décider de votre licenciement.

Après avoir obtenu une réponse de votre employeur, vous considérez que la mise en œuvre de ces critères n'aurait pas dû conduire à votre licenciement.

C'est la raison pour laquelle vous lui demandez un entretien en vue d'obtenir la réparation de votre préjudice à l'amiable.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour contester les critères retenus pour l'ordre des licenciements (licenciement économique))


Lettre pour contester les critères retenus pour l'ordre des licenciements (licenciement économique)


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à ……………………(date), le …………………(date)

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : contestation des critères d'ordre des licenciements

 

 

Madame/Monsieur,

 

 

Suite à mon licenciement pour motif économique, je vous ai sollicité le ……… (indiquer la date à laquelle vous avez envoyé votre courrier) afin de me communiquer les critères que vous avez retenus en vue d'établir l...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de litige devant le Conseil de prud'hommes avec votre employeur, il reviendra à ce dernier de prouver que son choix de vous licencier est fondé sur des données objectives, précises et vérifiables (Cass. soc. 25 nov. 2003, n°01-42.611). 


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