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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Lettre pour contester votre obligation de rembourser vos frais de formation

Dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, vous avez effectué une formation qualifiante d'une durée de neuf mois. Trois mois après votre retour dans l'entreprise, vous démissionnez pour partir travailler ailleurs. Votre ex-employeur n'est pas content et vous demande de rembourser le coût de votre formation. Par lettre, vous lui rappelez qu'il n'existe aucun engagement écrit de votre part de rembourser cette formation. Sa demande est sans fondement.

Dernère mise à jour : 31 Mars 2010

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour contester votre obligation de rembourser vos frais de formation)


Lettre pour contester votre obligation de rembourser vos frais de formation


Vos nom et prénom Date
Adresse
Emploi occupé

Recommandé avec avis de réception


Monsieur le Directeur des Établissements …
Adresse


Monsieur le Directeur,

Par votre lettre du … (date), vous me demandez le remboursement des frais de la formation que j'ai effectuée du … au … (dates) dans le cadre du plan de formation de votre entreprise.

Je considère votre demande abusive, car ne reposant sur aucun fondement juridique. En effet, je vous rappelle qu'il n'existe aucun engagement écrit de ma...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Ayez l'œil : sachez que votre employeur ne peut pas vous imposer une clause de dédit-formation si vous acceptez d'effectuer une partie de votre formation hors du temps de travail, sauf si votre rémunération est supérieure à trois fois le SMIC.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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