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Mathilde Guyban

Juriste

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.

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Lettre de contestation d’avis d’imposition de la taxe d’aménagement

Dernère mise à jour : 26 Septembre 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

A la suite d'une opération d'aménagement, de construction, d'agrandissement… vous vous êtes acquitté de la taxe d'aménagement établie par la direction départementale des territoires. Toutefois, cette même administration vous en réclame une seconde fois le paiement. Vous entendez contester cette nouvelle demande.

Ce que dit la loi :

Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement.

La taxe d'aménagement est instituée, depuis 2012, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) (articles R331-1 et R331-2 du Code de l'urbanisme) afin de remplacer l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes (taxe locale d'équipement, taxe départementale des espaces naturels sensibles…).

Cette taxe s'applique aux opérations d'aménagement, de construction ou reconstruction ainsi qu'aux opérations d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation sous réserve des exonérations prévues par la loi (articles R331-3 à article R331-6 du Code de l'urbanisme).

Le montant de la taxe d'aménagement est établi par la direction départementale des territoires (DDT) ou, le cas échéant, par la direction interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (article R331-9 du Code de l'urbanisme). Elle en informe le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par simple lettre dès la vérification du calcul, et au plus tard 6 mois après le fait générateur de la taxe (opération à l'origine de la taxe). La taxe doit être payée en 2 fractions égales : au 14ème mois pour la première échéance et au 26ème mois pour la seconde échéance. Lorsque son montant est inférieur à 1500 euros, la taxe d'aménagement n'est payée qu'en une fois.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de contestation d’avis d’imposition de la taxe d’aménagement )


Lettre de contestation d’avis d’imposition de la taxe d’aménagement


Nom et prénom .............. 

Adresse .........................

Téléphone ..................... 

 

Coordonnées du service concernée 

        

Courrier à l'intention de ..............

 

Fait à ……………………(Lieu), le …………………(Date)

  

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 
Objet : contestation d'avis d'imposition de la taxe d'aménagement déjà réglé

Référence n°............ (numéro de l'avis d'imposition)

 

Madame, Monsieur,

 

Par courrier en date du ……… (mettre la dat...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Particulier

Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Accompagnez votre réclamation de l'ensemble des pièces permettant de justifier le règlement de la taxe d'aménagement.


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    le 22/05/2015


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