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Rédaction Juritravail

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Lettre de contestation d’une autorisation de construction

Dernère mise à jour : 30 Septembre 2019

Nombre de vues du documents : 5982

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables.

Vous souhaitez vous y opposer en formant un recours amiable auprès de la mairie ayant autorisé la construction.

Ce que dit la loi :

Le droit absolu de disposer librement de son terrain ne l'est réellement qu'en considération des droits de ses voisins et des règles d'urbanisme.

Cette décision est également soumise à l'approbation tacite des voisins qui peuvent vouloir s'opposer aux travaux. Il est en effet possible de remettre en cause la prétention d'un voisin à édifier telle ou telle chose sur son terrain lorsqu'il s'avère que la construction projetée est susceptible de porter préjudice aux riverains alentours.

C'est notamment le cas d'un bâtiment d'une hauteur telle qu'il masquerait la vue ou l'ensoleillement, ou qui au contraire donnerait un accès visuel direct du voisin sur la propriété et ses abords, ou encore qui créerait une nette rupture dans l'esthétique environnementale.

Il est ainsi possible de s'adresser à la Mairie par courrier recommandé avec avis de réception pour lui demander de revenir sur sa décision et d'annuler le permis de construire en expliquant clairement en quoi la construction porterait préjudice.

Ce recours est ouvert pendant deux mois à compter de la date d'affichage du permis par le propriétaire envisageant de réaliser les travaux sur son terrain. 

La Mairie a alors en principe deux mois pour répondre. Si elle rejette la demande, un recours peut être porté devant le Tribunal administratif.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de contestation d’une autorisation de construction)


Lettre de contestation d’une autorisation de construction


Nom et Prénom
Adresse
Téléphone

(Madame/Monsieur) Le Maire 
Coordonnées de la mairie :

 

A ……………… (lieu), le ……………… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception 

 

Objet : Contestation d'une autorisation de construction


Madame, Monsieur Le Maire,

En date du ………… (date du permis) vous avez délivré un permis de construire n° … (indiquez le numéro du permis) à Monsieur / Madame / la société) …. (nom du titulaire du permis de construire) demeurant (ou dont ...

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Format : WORD

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Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances.

Pensez à consulter les documents d'urbanisme applicables dans votre commune pour appuyer votre demande.

Pour des raisons de preuve, pensez à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception et n'oubliez pas d'envoyer une copie de ce courrier à votre voisin.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    le 29/01/2020

  • 4

    Ce modèle m'a permis de mieux m'exprimer auprès de l'administration municipale.

    le 06/05/2016


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