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Ce modèle de lettre : Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux

a été rédigé par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web

4.8 (4 avis clients)

L'administration a rendu une décision qui vous est défavorable, qui ne vous convient pas. Vous souhaitez exercer un recours gracieux auprès d'elle, afin qu'elle envisage de réviser sa décision.

Dernière mise à jour : 19 Août 2021

89397 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux


Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux


Votre Prénom et NOM

Adresse

Téléphone

 

Coordonnées de l'administration concernée

Adresse

 

Fait à ......... (lieu), le ......... (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Contestation d'une décision administrative par recours gracieux

 

Référence : ......... (numéro de la décision par exemple).

 

Madame, Monsieur,

 

Par courrier en date du ......... (indiquer la date), vous m'avez adressé votre décision concernant ......... (préciser le contenu de la déc...

Cette lettre est incluse dans le dossierVoies de recours pré-contentieux

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La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Accompagnez votre requête de toutes les pièces justificatives appuyant votre demande ainsi que d'une copie de la décision administrative contestée.

 

Les éléments notés en bleu et en italique dans le modèle de lettre ci-dessous, indiquent ce que vous devez compléter. Vous pouvez ainsi adapter la lettre selon vos besoins.

À propos de l'auteur

Je souhaite rendre le droit accessible au plus grand nombre, en vous délivrant des informations utiles, précises et concrètes concernant les problématiques liées au droit du travail, à la protection sociale et au droit syndical.
Titulaire d’un Master 2 Droit Social, mon but est de vous accompagner dans vos recherches en répondant à vos interrogations quotidiennes sur des sujets ayant un impact considérable sur la vie de chacun, employeurs comme salariés, professionnels comme particuliers.


Les avis des internautes

4.8

Note moyenne sur 4 avis

  • 5

    Simple et rapide

    le 05/07/2019

  • 5

    J'ai trouvé les mots précis dont j'avais besoin pour écrire un courrier difficile de maniere respectueuse et objective.

    le 23/05/2019

  • 5

    C'EST DIFFICILE DE TROUVER LES MOTS a EMPLOYER DANS CERTAINES SITUATIONS CAR ON N'A PAS LA FORMATION NECESSAIRE POUR LE FAIRE DONC C'EST POUR CETTE RAISON QUE J'AI FAIT APPEL A VS

    le 19/09/2017


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