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Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.8 (4 avis clients)

L'administration a rendu une décision qui vous est défavorable. Vous souhaitez exercer un recours gracieux auprès d'elle afin qu'elle envisage de réviser sa décision.  

Dernière mise à jour : 30 Septembre 2019

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Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux )


Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux


Nom et Prénom ............  

Adresse ........................

Téléphone ....................

 

 

Coordonnées de l'administration concernée 

Adresse

  

Fait à ……………………(Lieu), le …………………(Date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 
 
 Objet : Contestation d'une décision administrative par recours gracieux

 
 Référence (numéro de la décision par exemple) : ............


Madame, Monsieur, 

Par courrier en date du ............ (précisez la date), vous m'avez adress...

Cette lettre est incluse dans le dossierVoies de recours pré-contentieux

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Accompagnez votre requête de toutes les pièces justificatives appuyant votre demande ainsi que d'une copie de la décision administrative contestée.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

4.8

Note moyenne sur 4 avis

  • 5

    Simple et rapide

    le 05/07/2019

  • 5

    J'ai trouvé les mots précis dont j'avais besoin pour écrire un courrier difficile de maniere respectueuse et objective.

    le 23/05/2019

  • 5

    C'EST DIFFICILE DE TROUVER LES MOTS a EMPLOYER DANS CERTAINES SITUATIONS CAR ON N'A PAS LA FORMATION NECESSAIRE POUR LE FAIRE DONC C'EST POUR CETTE RAISON QUE J'AI FAIT APPEL A VS

    le 19/09/2017


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