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Rédaction Juritravail

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Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux

Dernère mise à jour : 30 Septembre 2019

Nombre de vues du documents : 89396

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'administration a rendu une décision qui vous est défavorable. Vous souhaitez exercer un recours gracieux auprès d'elle afin qu'elle envisage de réviser sa décision.

 

Ce que dit la loi :

Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration :


Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

 

En application des articles L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et R421-1 du Code de justice administrative, la personne qui exerce un recours gracieux doit impérativement le faire dans un délai de deux mois dès réception de la décision contestée et doit explicitement motiver sa demande d'annulation ou de révision de celle-ci. Lorsque la réponse est négative, l'usager dispose d'un nouveau délai de deux mois pour exercer un recours contentieux. 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux )


Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux


Nom et Prénom ............  

Adresse ........................

Téléphone ....................

 

 

Coordonnées de l'administration concernée 

Adresse

  

Fait à ……………………(Lieu), le …………………(Date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 
 
 Objet : Contestation d'une décision administrative par recours gracieux

 
 Référence (numéro de la décision par exemple) : ............


Madame, Monsieur, 

Par courrier en date du ............ (précisez la date), vous m'avez adress...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.8 (4 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Accompagnez votre requête de toutes les pièces justificatives appuyant votre demande ainsi que d'une copie de la décision administrative contestée.


Les avis des internautes

4.8

Note moyenne sur 4 avis

  • 5

    Simple et rapide

    le 05/07/2019

  • 5

    J'ai trouvé les mots précis dont j'avais besoin pour écrire un courrier difficile de maniere respectueuse et objective.

    le 23/05/2019

  • 5

    C'EST DIFFICILE DE TROUVER LES MOTS a EMPLOYER DANS CERTAINES SITUATIONS CAR ON N'A PAS LA FORMATION NECESSAIRE POUR LE FAIRE DONC C'EST POUR CETTE RAISON QUE J'AI FAIT APPEL A VS

    le 19/09/2017


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