Modèle de lettre : Lettre de contestation des honoraires d’un avocat

Ce que dit la loi

L'article 51 de la loi  n° 2015-990 du 6 août 2015 rend obligatoire la convention d'honoraires entre l'avocat et son client.

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, indique la procédure à suivre en cas de contestation d'honoraires.

L'Article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit que la contestation d'honoraire doit être portée devant le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat.

Si le bâtonnier répond à la requête dans le délai de quatre mois de sa réception, en cas de désaccord, vous pouvez faire appel devant le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'un mois.

Si le bâtonnier ne répond pas la requête, son silence vous donne le droit de saisir directement le président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'un mois suivant l'échéance des quatre mois.