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Contestation du placement sous protection de l’un de ses parents

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

Votre frère ou sœur a adressé au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) une demande de placement sous protection pour votre mère ou votre père. Vous vous opposez à ce placement et entendez en informer le juge des contentieux de la protection.

Dernière mise à jour : 17 Mars 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre ( Contestation du placement sous protection de l’un de ses parents)


Contestation du placement sous protection de l’un de ses parents


Nom et Prénom ............

Adresse ........................

Téléphone ....................

 

Courrier à l'intention de Monsieur/Madame le Juge des contentieux de la protection

Coordonnées du Juge des contentieux de la protection

Adresse du Tribunal judiciaire/Tribunal de proximité

 

Fait à ……………………(Lieu), le …………………(Date)

 

Objet : contestation du placement sous protection de ............ (ex : ma mère)

 

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Madame, Monsie...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Joignez les photocopies des pièces d'identité afin de prouver votre filiation avec la personne concernée par la demande de protection, ainsi que tout élément pouvant justifier votre opposition au placement sous protection (attestation sur l'honneur, etc.)

À propos de l'auteur

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.


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