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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Contestation du placement sous protection de l’un de ses parents

Dernère mise à jour : 17 Mars 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre frère ou sœur a adressé au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) une demande de placement sous protection pour votre mère ou votre père. Vous vous opposez à ce placement et entendez en informer le juge des contentieux de la protection.

Ce que dit la loi :

La curatelle et la tutelle sont des mesures judiciaires de protection visant à protéger la personne et/ou tout ou partie de son patrimoine, lorsque celle-ci n'est plus en mesure de veiller à ses propres intérêts en raison d'une altération soit de ses facultés personnelles (mentales ou corporelles) (article 425 du Code civil).

Pour le placement sous une mesure de protection juridique, une demande doit être formulée. Cette demande d'ouverture de la mesure peut être présentée par la personne nécessitant la protection en question, par la personne avec laquelle elle vit en couple (conjoint, partenaire, concubin), par un parent, un allié ou un proche (article 430 du Code civil).

A peine d'irrecevabilité, la demande doit être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin, choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce dernier peut notamment solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger (article 431 du Code civil).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre ( Contestation du placement sous protection de l’un de ses parents)


Contestation du placement sous protection de l’un de ses parents


Nom et Prénom ............

Adresse ........................

Téléphone ....................

 

Courrier à l'intention de Monsieur/Madame le Juge des contentieux de la protection

Coordonnées du Juge des contentieux de la protection

Adresse du Tribunal judiciaire/Tribunal de proximité

 

Fait à ……………………(Lieu), le …………………(Date)

 

Objet : contestation du placement sous protection de ............ (ex : ma mère)

 

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Madame, Monsie...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Joignez les photocopies des pièces d'identité afin de prouver votre filiation avec la personne concernée par la demande de protection, ainsi que tout élément pouvant justifier votre opposition au placement sous protection (attestation sur l'honneur, etc.)


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