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Lettre de contestation de responsabilité lors d’un accident de la circulation

Votre véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dont vous êtes reconnus entièrement responsable par votre assureur. Vous souhaitez contester la réponse de votre assureur à votre demande d'indemnisation.

Dernère mise à jour : 10 Septembre 2019

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Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de contestation de responsabilité lors d’un accident de la circulation)


Lettre de contestation de responsabilité lors d’un accident de la circulation


Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

Numéro de sociétaire……………….

 

Courrier à l'intention de…………………………….

Coordonnées de l'assureur………………………..

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : lettre de contestation de responsabilité lors d'un accident de la circulation.

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Le ……………………. (date), a ……………(lieu), mon véhicule de marque…………… (préciser), type ……………………..(préciser) et dont l'i...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.0 (1 avis clients)

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

En cas de contestation de votre part, il convient d'adresser un courrier de réclamation, au service dédié de l'assureur. Ce courrier permet de demander à l'assureur de réévaluer le niveau de responsabilité de chaque conducteur impliqué dans l'accident, en lui apportant des précisions supplémentaires à celles figurant sur le constat amiable.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si le litige persiste, la Médiation de l'Assurance peut alors être saisie, à condition qu'aucune action judiciaire n'ait été engagée.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    j'ai trouvé l'aide que je cherchais pour la rédaction de ma lettre

    le 09/06/2019


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