photo de Yohann Mairey

Yohann Mairey

Juriste

Actuellement juriste au service d'information juridique au sein de l'entreprise Juritravail, je développe bon nombre de compétences dans tous les domaines du droit. Nous sommes en contact avec une clientèle de particuliers et de professionnels qui nous sollicitent sur des questions variées. Mon métier implique de constamment être à jour sur l'actualité juridique et me permet d'actualiser mes connaissances de façon quotidienne, ce que j'apprécie tout particulièrement.

1Actualités juridiques

7Dossiers & Modèles

151.511Lecteurs


Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire

Dernère mise à jour : 18 Juin 2019

Nombre de vues du documents : 11477

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire, suite à des faits qui vous sont reprochés.

Vous souhaitez contester la sanction que vous jugez disproportionnée, inappropriée voire irrégulière.

Ce que dit la loi :

La sanction disciplinaire est régie par le Code du travail aux articles L1331-1 à L1332-5.

Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure prise par l'employeur à la suite d'une faute commise par le salarié. Elle doit être justifiée et proportionnée à la faute commise.

Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions applicables sont uniquement celles qui sont prévues dans ce règlement.

Les principales sanctions, de la plus légère à la plus lourde, sont :

  • le blâme ;
  • l'avertissement ;
  • la mutation ;
  • la mise à pied à tire disciplinaire ;
  • la rétrogradation
  • le licenciement (attention si la sanction prononcée est le licenciement, l'employeur doit respecter la procédure propre au licenciement pour motif personnel).

La simple observation verbale n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire. 

Les agissements du salarié pouvant donner lieu à un comportement fautif ne sont pas énumérés par le Code du travail. Il est cependant courant que les agissements suivants soient identifiés comme une faute justifiant une sanction :

  • le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ;
  • le refus de se conformer à un ordre de l'employeur ;
  • le non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté ;
  • le fait d'émettre des critiques, injures, menaces ou violences ;
  • le fait de commettre des erreurs ou négligences
  • le fait de commettre un acte de harcèlement (sexuel ou moral).

Le salarié qui a été sanctionné par son employeur peut, s'il l'estime nécessaire, contester cette sanction par écrit ou par l'intermédiaire des représentants du personnel.

Il peut également saisir le Conseil de prud'hommes pour apprécier la régularité et la proportionnalité de la sanction.

Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire)


Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire


Nom Prénom (vous)

Adresse

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone

 

                                                                                                                         Nom de l'employeur

                      ...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

5.0 (2 avis clients)

Télécharger

Le petit plus

Nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des moyens de preuve.

Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement à annuler la sanction disciplinaire prise à votre encontre afin d'en prononcer une autre plus légère. Mais, votre employeur peut aussi bien maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste à propos de votre sanction, vous pouvez toujours saisir le Conseil de prud'hommes.   


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    Envoye rapide par mail

    le 04/04/2017

  • 5

    Très bien detaillé et d une grande utilité

    le 29/06/2016


Autres documents sur le thème Avertissement, rétrogradation, blâme :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet