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Modèle(s) de Lettre(s) Gérer les Congés Payés des salariés : calcul, décompte, paiement, délais

Lettre d’acceptation des dates de congés du salarié, sous réserve qu’il renonce à ses jours de congés pour fractionnement

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un salarié a fractionné ses congés payés, à sa propre initiative ou à la vôtre. Ceci peut lui donner droit à des jours de congés supplémentaires. Vous souhaitez vous exonérer de ces jours de congés supplémentaires. Pour cela vous devez demander au salarié d'y renoncer de façon expresse.

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Début du modèle

 

Dénomination sociale

Adresse

 

 

Nom, Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ……, Le …..

 

 

Lettre remise en main propre contre décharge

 

Objet : Congés payés – renonciation aux jours de fractionnement

 

Madame/Monsieur ............... (Nom, Prénom du salarié),

Vous nous avez demandé le ………… (précisez la date) à prendre ………… (précisez le nombre) jours de congé en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, aux dates suivantes : ………… (précisez les dates).

Si vous prenez vos congés payés à ces dates, l'article L3141-19 du Code du travail dispose que ...

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Notre conseil :

Si le salarié refuse de renoncer à ses jours de congés supplémentaires pour fractionnement, et que vous ne voulez pas octroyer de jours de congés supplémentaires, vous ne pouvez que refuser les dates de congés payés du salarié (Cass. Soc. 17 décembre 1987, n° 85-41979). Le salarié devra choisir des dates différentes, ou vous devrez lui imposer ses dates de congés, en vous conformant au Code du travail.





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