Lettre d’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales d'une SARL au...
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En bref
L’acte de cession de parts sociales d’une SARL doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du cessionnaire.
S’il s’agit d’un acte notarié, l’acte doit être enregistré auprès du SIE de la résidence du notaire.
La recommandation de l'auteur
N’oubliez pas de conserver le double du courrier et l’accusé de réception de celui-ci.
Les cessions de parts sociales donnent lieu au paiement d'un droit d'enregistrement au taux de principe de 3% du prix de cession, après application, sur le prix de vente, d’un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23.000 euros et le nombre total de parts de la société (article 726 du Code général des impôts).
Cet abattement est calculé selon la formule suivante :
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Ils partagent leurs expériences
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !
05/04/2024
C'est très bien, merci
04/04/2024
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