Modèle de lettre : Lettre d'exonération de responsabilité pour force majeure

Ce que dit la loi

Le Code civil ne donne pas de définition générale de la force majeure, sauf en matière contractuelle. Ainsi, les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. A cette fin, trois conditions cumulatives sont exigées par les juges : l'événement doit être irrésistible, imprévisible et extérieur à la personne qui l'invoque.

Cependant, dans certaines décisions le critère de l'imprévisibilité n'a pas été considéré comme indispensable (Cass. Civ., 1re du 6 novembre 2002, n°99-21203). Pour autant, certains juges ont  continué à exiger le caractère imprévisible de l'événement pour le qualifier de force majeure (Cass. Soc., du 16 mai  2012, n°10-17726).

 En matière contractuelle le Code civil est clair “Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur” (article 1218 du Code civil).

Ainsi, invoquer le cas de force majeure permet, pour la personne qui s'en prévaut, de s'exonérer de sa responsabilité contractuelle en démontrant la survenance d'un événement indépendant de sa volonté rendant impossible l'exécution du contrat. 

Afin d'éviter l'aléa de l'interprétation des tribunaux, les parties peuvent prévoir leur propre définition de la force majeure dans une clause spécifique de leur contrat.