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Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

Dernère mise à jour : 28 Août 2018

Nombre de vues du documents : 1265

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d'un sous-traitant. Or à la réception du chantier, le client s'est plaint de différents défauts lui étant imputables et vous en réclame indemnisation et/ou mise en conformité.

Estimant qu'il ne vous revient pas de prendre ces réparations à votre charge, vous souhaitez appeler votre sous-traitant en garantie.

Ce que dit la loi :

Le sous-traitant peut voir sa responsabilité engagée s'il commet une faute dans l'exécution de sa prestation. Le sous-traitant est tenu à une obligation de résultat d'exécuter des prestations exemptes de vices (Articles 1217, 1231-1, 1791 à 1792-6 du Code civil).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre d’appel en garantie du sous-traitant)


Lettre d’appel en garantie du sous-traitant


Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de (nom du gérant de l'entreprise) :
Coordonnées de l'entreprise

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Lettre d'appel en garantie

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

En date du ………… (date de la conclusion du contrat de sous-traitance), nous avons conclu un contrat visant à la réalisation de ……… (indiquer la partie de cha...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


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