photo de Kevin Le Moyec

Kevin Le Moyec

Juriste

Diplômé d’un Master II en droit des affaires et de l’entreprise, mon parcours m’a permis d’appréhender l’ensemble des problématiques ayant trait au monde de l’entreprise. Mon expérience professionnelle m’a donné la possibilité d’aborder une grande partie des domaines juridiques, tant avec des particuliers que des professionnels. Juriste au sein de la société Juritravail depuis avril 2019, j’apprécie de participer à l’accès au droit de chacun et d’accompagner l’ensemble de nos clients et de nos lecteurs dans la résolution de leurs problèmes ainsi que les difficultés auxquels ils peuvent être exposés.


Lettre de déclaration de cessation des paiements

Dernère mise à jour : 07 Mai 2020

Nombre de vues du documents : 26

Votre entreprise ne peut plus payer les sommes qu'elle doit. Vous souhaitez déclarer votre cessation des paiements.

Seul le représentant légal de l'entreprise peut effectuer cette déclaration.

Il a également la possibilité de mandater une personne de son choix mais celle-ci doit être munie d'une procuration.

En cas de cogérance, cette déclaration doit être signée par au moins un des co-gérants.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de déclaration de cessation des paiements)


Lettre de déclaration de cessation des paiements


Nom et Prénom du représentant légal

Nom de la société
Adresse
Téléphone

 

 

Greffe du Tribunal de commerce de …..

ou

Greffe du Tribunal judiciaire de ……

Adresse

 

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Déclaration de cessation des paiements / Demande de redressement judiciaire

 

 

Je soussigné(e) M/Mme ………….. (nom, prénoms), demeurant à ………… (adresse), agissant en qualité de représentant légal de la société ………...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Doivent être joints à la déclaration les documents suivants :

  • le Cerfa n°10530*01 préalablement complété ;
  • un extrait d'immatriculation au RCS (Kbis) ou au Répertoire des Métiers de moins de 7 jours ;
  • l'état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan de moins de 7 jours (disponible auprès du greffe) ;
  • les comptes annuels du dernier exercice ;
  • la situation de trésorerie de moins d'un mois (relevés bancaires) ;

la copie de la pièce d'identité du chef d'entreprise ou du représentant légal.


Autres documents sur le thème Déclarer la cessation des paiements (dépôt de bilan) :


Nos publications sur le thème Déclarer la cessation des paiements (dépôt de bilan) :

Faut-il se mettre en cessation de paiement avant de passer en liquidation ? Maître Rania FAWAZ, Avocate, vous répond

Lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne lui permet plus de régler ses dettes, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. L'entreprise doit-elle se mettre en cessation de paiement avant de passer...

Voir +

Quels intérêts au redressement judiciaire ?

Les difficultés que rencontre votre entreprise ont déjà pris trop d'ampleur pour bénéficier d'une procédure de prévention des difficultés telle que la conciliation, la désignation d'un mandataire ad hoc, ou la sauvegarde ? Ou bien une de ces mesures...

Voir +

Déposer le bilan : la procédure à respecter

Si votre entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, vous êtes obligé de déposer le bilan afin de la placer sous contrôle judiciaire. Il s'agit d'une obligation à ne pas négliger sans quoi vous vous exposez à de lourdes sanctions. Le...

Voir +


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet