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Lettre de communication d'un accord collectif aux organisations syndicales représentatives

Dernère mise à jour : 05 Mai 2010

Nombre de vues du documents : 8016

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez de finaliser la signature d’un accord. Sachez que les organisations syndicales représentatives présentes dans votre entreprise ont la possibilité de s’opposer à la signature de cet accord d’entreprise si elles mettent en œuvre la procédure d’opposition. Pour leur permettre d’exercer éventuellement ce droit, vous devez notifier l’accord nouvellement signé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans votre entreprise.

Ce que dit la loi :

La loi précise que vous devez notifier chaque accord conclu à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans votre entreprise, signataires et non signataires de l’accord. Cette notification marque le point de départ du délai d’opposition de 8 jours dont disposent les organisations syndicales représentatives non signataires pour procéder à une éventuelle opposition. L’accord ne sera pas valide si, notamment, une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) présente(s) dans votre entreprise, et ayant recueilli plus de 50% suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelle s’oppose à son application dans les 8 jours suivant la notification. Passé ce délai et en l’absence d’opposition, vous devrez procéder au dépôt de l’accord auprès des autorités administratives compétentes.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de communication d'un accord collectif aux organisations syndicales représentatives)


Lettre de communication d'un accord collectif aux organisations syndicales représentatives


Coordonnées de l'entreprise

Nom du syndicat

Adresse

Code postal

Ville

Lieu, Date du jour

Lettre recommandée avec A.R.

Objet : Notification de l'accord sur (objet de l'accord)

Madame, Monsieur

J'ai l'honneur de vous informer qu'un accord sur (objet de l'accord) a été signé dans notre entreprise le (date de la signature de l'accord) par les organisations syndicales suivantes : (liste des organisations syndicales signataires).

Vous trouverez par conséquent, joint à ce courrier, un exem...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Une fois que votre accord a été signé, procédez sans tarder à sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans votre entreprise. Pour des raisons de preuve, il vous est conseillé d’utiliser le courrier recommandé avec accusé de réception ou une remise en main propre contre récépissé.

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