Lettre de contestation d'un avertissement
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En bref
Votre employeur a prononcé un avertissement à votre encontre en raison de votre comportement qu'il a jugé fautif (retards, absences injustifiées, insubordination...).
Vous ne reconnaissez pas les faits qu'il vous reproche et souhaitez adresser une lettre de contestation à votre employeur afin qu'il réexamine sa décision, avant de débuter toute action devant le Conseil de prud'hommes.
La recommandation de l'auteur
Nous vous invitons à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des moyens de preuve.
Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement à annuler l'avertissement pris à votre encontre. Néanmoins, il peut aussi bien maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste, vous pouvez toujours saisir le Conseil de prud'hommes.
Le salarié sanctionné par son employeur (mise à pied, rétrogradation, sanctions autres qu'un licenciement), peut, s'il l'estime nécessaire, contester cette sanction devant les juges. Il doit le faire devant le Conseil de prud'hommes.
En effet, les litiges relatifs aux sanctions disciplinaires sont de la compétence des conseillers prud'homaux.
Le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction (article L1333-1 du Code du travail). Il va donc examiner dans un premier temps la réalité du fait invoqué, son caractère fautif et la procédure suivie.
L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
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18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 6 avis
Barrat B.
le 19/11/2022
Il faut adapter le produit acheté ce n'est pas évident
MARTIAL A.
le 24/03/2020
bonjour, rien à dire parfait du début jusqu’à la fin
LOUIS D.
le 26/11/2019
Satisfait de la rapidité de réception
Alain B.
le 05/07/2019
Je suis satisfait du service aprés vente. je trouve qu'il serait plus simple et fonctionnel que le document demandé soit téléchargé directement lorsque on clique sur "télécharger"
Tony C.
le 24/10/2016
Correspondait à ce que je cherchais
Chantal D.
le 05/04/2015
Cette lettre type me permettra d'avoir une ligne directrice quant à la rédaction de ma lettre de contestation