Lettre de contestation de l’avis d’imposition (impôts locaux)
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En bref
Vous avez reçu votre avis d’imposition de votre taxe foncière et vous estimez que l’administration a fait une erreur dans le cadre du calcul de celui-ci.
Vous entendez faire une réclamation pour défendre vos droits.
La recommandation de l'auteur
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Accompagnez votre requête de toutes les pièces justificatives appuyant votre demande ainsi que d’une copie de l’avis d’imposition de l’impôt concerné par la réclamation.
Si une personne redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties souhaite contester l’évaluation de la valeur locative des biens imposables, elle doit effectuer une réclamation rédigée par écrit (articles 1507 du Code général des impôts et R190-1 du Livre des procédures fiscales), envoyée au service des impôts du lieu d’imposition.
Elle a jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où se situe l’élément déclencheur de sa démarche pour le faire (réception de l’avis de mise en recouvrement de l’impôt, évènement particulier, etc.) (article R*196-2 du Livre des procédures fiscales).
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18/04/2024
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18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
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