Modèle de lettre : Lettre pour contester le refus de l'employeur de mettre un local à disposition du CSE

Ce que dit la loi

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur doit mettre à la disposition du CSE, le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir (Article L2315-20 du Code du travail).

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit mettre à la disposition du CSE, un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (Article L2315-25 du Code du travail).

Votre employeur ne peut pas refuser de vous fournir un local CSE.

En cas de refus, votre employeur commet un délit d’entrave au sens de l’article L2317-1 du Code du travail. 

Vous pouvez utiliser librement ce local, mais son utilisation doit exclusivement se limiter à l’exercice des fonctions du CSE.