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Lettre de contestation d’une clause du règlement intérieur relative à la surveillance des salariés

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Membre (s) du Comité d'Entreprise, le règlement intérieur en vigueur dans votre entreprise comporte des dispositions relatives à la surveillance des salariés : ouverture des vestiaires, fouilles systématiques, systèmes de vidéosurveillance, contrôle de l'utilisation d'Internet… Vous estimez que ces dispositions sont illégales au regard du respect de la dignité et de la vie privée de la personne des salariés, et souhaitez en solliciter le retrait auprès de l'employeur.

Dernière mise à jour : 27 Septembre 2010

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de contestation d’une clause du règlement intérieur relative à la surveillance des salariés)


Lettre de contestation d’une clause du règlement intérieur relative à la surveillance des salariés


Comité d'Entreprise de la Société X

Identité du (des) membre (s) du Comité d'Entreprise

Adresse de la Société X

 

Société X

Adresse

 

 

A ..., le xx/xx/xxxx

 

 

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : contestation d'une disposition du règlement intérieur relative à la surveillance des salariés

 

Madame, Monsieur,

 

Membre (s) du Comité d'Entreprise, nous contestons l'article n°... du règlement intérieur relatif à la surveillance des salariés.

 

En...

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Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Dans l'hypothèse où vous auriez à intenter une action devant le tribunal pour obtenir le retrait de la clause litigieuse, il est toujours préférable de conserver une copie de ce courrier, et de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, vous pourrez rapporter la preuve devant le juge que vous avez bien mis en demeure de retirer cette clause.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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