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Lettre de contestation d’une clause du règlement intérieur relative à la surveillance des salariés

Dernère mise à jour : 27 Septembre 2010

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Membre (s) du Comité d'Entreprise, le règlement intérieur en vigueur dans votre entreprise comporte des dispositions relatives à la surveillance des salariés : ouverture des vestiaires, fouilles systématiques, systèmes de vidéosurveillance, contrôle de l'utilisation d'Internet… Vous estimez que ces dispositions sont illégales au regard du respect de la dignité et de la vie privée de la personne des salariés, et souhaitez en solliciter le retrait auprès de l'employeur.

Ce que dit la loi :

L'article L. 1311-1 du Code du Travail qui fixe le contenu du règlement intérieur (hygiène, sécurité et discipline) n'interdit pas à l'employeur de mettre en place un système de surveillance des salariés dans l'entreprise. Néanmoins, le règlement ne peut comporter des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. En ce qui concerne la fouille des salariés, les juges considèrent qu'elle peut être prévue à titre préventif dans le règlement intérieur, si l'activité de l'entreprise le justifie par exemple pour des raisons de sécurité collective (manipulation de produits dangereux…), en cas de disparition de matériel ou s'il existe dans risques particuliers de vol. Toutefois, les juges ont précisé que l'employeur qui souhaitait procéder à la fouille d'un salarié devait systématiquement l'avertir de son droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin (Arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 1990. N° : 86022). En ce qui concerne, le contrôle des vestiaires et des armoires utilisés collectivement par les salariés, les juges considèrent qu'il ne se justifie que pour des raisons d'hygiène et de sécurité (Arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 1990. N° : 94778). En outre, la présence du salarié concerné est toujours requise, sauf en cas de risque ou d'événement particulier (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 2001. N° de pourvoi : 99-43030).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de contestation d’une clause du règlement intérieur relative à la surveillance des salariés)


Lettre de contestation d’une clause du règlement intérieur relative à la surveillance des salariés


Comité d'Entreprise de la Société X

Identité du (des) membre (s) du Comité d'Entreprise

Adresse de la Société X

 

Société X

Adresse

 

 

A ..., le xx/xx/xxxx

 

 

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : contestation d'une disposition du règlement intérieur relative à la surveillance des salariés

 

Madame, Monsieur,

 

Membre (s) du Comité d'Entreprise, nous contestons l'article n°... du règlement intérieur relatif à la surveillance des salariés.

 

En...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Dans l'hypothèse où vous auriez à intenter une action devant le tribunal pour obtenir le retrait de la clause litigieuse, il est toujours préférable de conserver une copie de ce courrier, et de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, vous pourrez rapporter la preuve devant le juge que vous avez bien mis en demeure de retirer cette clause.


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