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Rédaction Juritravail

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Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire (entreprise avec représentants du personnel)

Dernère mise à jour : 19 Juin 2020

Nombre de vues du documents : 884

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave.

Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Dans l'attente de votre décision, vous décidez de mettre le salarié à pied à titre conservatoire

Ce que dit la loi :

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour faute grave doit dans un premier temps le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L1232-2 du Code du travail).

L'entretien préalable a lieu, au plus tôt, 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre. Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Ainsi, pour une convocation remise en main propre ou reçue le mercredi, l'entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi).

La lettre de convocation doit indiquer l'objet de l'entretien, le jour, l'heure, et le lieu de l'entretien.

Elle doit également préciser la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (article L1232-4 du Code du travail).

L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail, au lieu de travail, ou au siège social de l'entreprise.

Avant la date de convocation à l'entretien préalable, l'employeur peut décider de suspendre le contrat de travail de l'employé en lui notifiant une mise à pied à titre conservatoire.

La mise à pied conservatoire doit être prononcée en même temps que l'envoi ou la remise de la convocation à entretien préalable sauf en cas de motif de valable où l'écart entre les deux pour être de quelques jours. 

Etant donné que le salarié ne vient pas travailler, l'employeur n'est pas obligé de le rémunérer. Cependant, si à l'issu de l'entretien le licenciement n'est pas prononcé pour faute grave alors l'employeur devra verser la rémunération correspondante à cette période.

Cette convocation doit être envoyée au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la connaissance des faits par l'employeur (article L1332-4 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire (entreprise avec représentants du personnel))


Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire (entreprise avec représentants du personnel)


NOM de l'entreprise

Adresse

 

Nom, Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à …...(date) le ……………………..(lieu)

 

Lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : lettre de convocation à un entretien préalable en prévision d'un éventuel licenciement pour faute grave et de notification de mise à pied conservatoire

Madame/Monsieur

Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager un licenciement pour faute grave à votre égard, suite a...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, quant aux délais), que vous devrez respecter. N'oubliez pas de la consulter.


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