Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans représentant du personnel)

Photo de Helias CHETANEAU

Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le mardi 5 mars 2024

4255 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n’excluez pas de le licencier pour faute grave, insuffisance professionnelle ou encore insuffisance de résultat.  Vous convoquez donc le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.   Il n’y a pas de représentants du personnel élus ou désignés dans votre entreprise ou dans... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n’excluez pas de le licencier pour faute grave, insuffisance professionnelle ou encore insuffisance de résultat


Vous convoquez donc le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

 

Il n’y a pas de représentants du personnel élus ou désignés dans votre entreprise ou dans l’unité économique et sociale à laquelle appartient votre entreprise. 

 

La recommandation de l'auteur

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple les délais que vous devrez respecter). N’oubliez pas de la consulter.

 

Les motifs de la sanction disciplinaire n’ont pas à être allégués (Cass. Soc., 14 novembre 2000, n°98-44117), sauf dispositions conventionnelle contraires (Cass. Soc., 9 janvier 2013, n°11-25646).


Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, cette convocation doit être envoyée au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la connaissance des faits par l’employeur (article L1332-4 du Code du travail).

Ce que dit la loi

L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, y compris lorsque le salarié a commis une faute grave. Cette convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L1232-2 du Code du travail). 

 
L’entretien préalable a lieu, au plus tôt, 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (article L1232-2 du Code du travail). Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise. Ainsi, si la convocation est remise en main propre ou reçue le mercredi, l’entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi).

 

La lettre de convocation doit indiquer l’objet de l’entretien, le jour, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister : 

 
  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
  • soit par un conseiller extérieur à l’entreprise de son choix inscrit sur une liste dressée par le préfet (article L1232-4 du Code du travail). 
 

L’entretien doit avoir lieu, en principe, pendant le temps de travail, sur le lieu de travail ou au siège social de l’entreprise. 

 

Lorsqu'une irrégularité a été commise, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure légale, conventionnelle ou statutaire relative à la convocation à l’entretien préalable ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire si le salarié peut démontrer l’existence d’un préjudice (article L1235-2 du Code du travail).


 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 1 avis

  • le 02/11/2020

    Répond clairement à mes attentes

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans représentant du personnel)"

Par David Poroes Pereira le 26/03/2024 • 1298397 vues

Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie non professionnelle, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident...


Par Luca Benoiton le 08/03/2024 • 29850 vues

Les connexions à des sites internet réalisées par un salarié pendant son temps de travail,...


Par Helias CHETANEAU le 08/03/2024 • 42438 vues

L'un de vos salariés est incapable d'exécuter son travail de manière satisfaisante et vous...


Par Luca Benoiton le 07/03/2024 • 30481 vues

Oui, vous pouvez sanctionner un représentant du personnel (comme un délégué syndical ou un...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences