Ce que dit la loi
Votre autorisation vous a été délivrée pour les activités et la capacité d'accueil habituelles mentionnées dans votre demande d'ouverture de l'établissement uniquement.
Ainsi, lorsque vous souhaitez procéder à une manifestation exceptionnelle et non prévue dans l'autorisation d'ouverture de vos locaux, il est tenu d'en faire la demande auprès de l'autorité compétente (maire ou préfet) 15 jours au moins à l'avance et de préciser :
- la nature de la manifestation, sa durée et sa localisation ;
- les risques qu'elle présente ainsi que les mesures de prévention et protection proposées ;
- les matériaux de décorations utilisés ;
- l'effectif prévu.
L'autorité habilitée donne son consentement ou non après avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Le fait de passer outre l'autorisation d'ouverture peut donner lieu à l'application de sanctions administratives comme la fermeture en urgence de l'établissement ou de sanctions pénales telles des peines d'amende.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Fatima A.
le 24/03/2022
Ce n'étais pas exactement ce que je cherchais mais ça m'a aider à comprendre