Lettre type de demande d'autorisation de manifestation exceptionnelle dans un ERP

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre type de demande d'autorisation de manifestation exceptionnelle dans un ERP

Photo de Constance Delannoy

Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le mercredi 24 novembre 2021

43765 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez décidé d'organiser une manifestation exceptionnelle au sein des locaux de votre entreprise afin de fidéliser votre clientèle.En tant que responsable d'un établissement recevant du public (ERP), vous devez obtenir une autorisation pour organiser cette manifestation. Une demande auprès de l'autorité compétente doit être effectuée. Comment faire une demande d'autorisation au maire ou au... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez décidé d'organiser une manifestation exceptionnelle au sein des locaux de votre entreprise afin de fidéliser votre clientèle.

En tant que responsable d'un établissement recevant du public (ERP), vous devez obtenir une autorisation pour organiser cette manifestation. Une demande auprès de l'autorité compétente doit être effectuée.

Comment faire une demande d'autorisation au maire ou au préfet ?

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandée avec accusé de réception.

Assurez-vous de vous adresser à l'autorité compétente en la matière, maire ou préfet, et de veiller au délai de recours.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Assurez-vous de vous adresser à l'autorité compétente en la matière, maire ou préfet et de veiller au délai de recours.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours intenter un recours hiérarchique et/ou porter l'affaire devant la juridiction compétente.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Votre autorisation vous a été délivrée pour les activités et la capacité d'accueil habituelles mentionnées dans votre demande d'ouverture de l'établissement uniquement.

Ainsi, lorsque vous souhaitez procéder à une manifestation exceptionnelle et non prévue dans l'autorisation d'ouverture de vos locaux, il est tenu d'en faire la demande auprès de l'autorité compétente (maire ou préfet) 15 jours au moins à l'avance et de préciser :

  • la nature de la manifestation, sa durée et sa localisation ;
  • les risques qu'elle présente ainsi que les mesures de prévention et protection proposées ;
  • les matériaux de décorations utilisés ;
  • l'effectif prévu.

L'autorité habilitée donne son consentement ou non après avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Le fait de passer outre l'autorisation d'ouverture peut donner lieu à l'application de sanctions administratives comme la fermeture en urgence de l'établissement ou de sanctions pénales telles des peines d'amende.

Photo de Constance Delannoy

Constance Delannoy Juriste

Découvrir l’auteur

Découvrez ses dernières publications

2 Documents rédigés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

3

Note moyenne sur 1 avis

  • le 24/03/2022

    Ce n'étais pas exactement ce que je cherchais mais ça m'a aider à comprendre

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre type de demande d'autorisation de manifestation exceptionnelle dans un ERP"

Par Chloé Schmidt-Sarels le 21/11/2023 • 65313 vues

Le zonage des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) peut prévoir le classement de parcelles en « espace boisé classé » (EBC). Un EBC peut...


Par Laurent LATAPIE le 18/09/2023 • 639 vues

En droit de l’urbanisme, les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et...


Par Jérôme MAUDET le 19/06/2023 • 395 vues

La commune de Bastia a été condamnée le 15 décembre 2006 à la réintégration d’un agent...


Par Jérôme MAUDET le 26/05/2023 • 429 vues

Lorsqu’une peine d’inéligibilité est définitivement prononcée en cours de mandat pour...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit public proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences