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Lettre de demande d'indemnisation auprès des assureurs
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En bref
Vous êtes chef d'entreprise et vous avez subi un sinistre. Suite à la déclaration que vous avez effectuée régulièrement auprès de votre assureur, celui-ci ne vous a toujours pas versé ou même proposé d'indemnisation.
Vous souhaitez lui demander de se prononcer.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons probatoires, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Dès la déclaration de sinistre, les parties disposent de 2 ans pour intenter toute action en justice ayant pour origine le contrat (article L114-1 du Code des assurances).
Sauf quelques rares exceptions, les délais d'indemnisation restent régis par les contrats conclus entre les parties.
Chaque signataire est tenu, au titre des principes de force obligatoire et d'exécution de bonne foi du contrat (articles 1103 et 1104 du Code civil).
En outre, la loi précise que : « Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà » (article L113-5 du Code des assurances).
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Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.