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Modèle(s) de Lettre(s) Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE, ex-CE)

Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail, pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 12-07-2019

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un salarié protégé de votre entreprise est en période d'essai. N'étant pas satisfait de son travail, vous souhaitez rompre son contrat.

Avant de lui envoyer la lettre lui notifiant la rupture de sa période d'essai, vous devez avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail.

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Début du modèle

Dénomination sociale
Adresse 

Nom, Prénom de l'Inspecteur du travail
Adresse

Fait à …………………… (lieu), le …………………… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : demande d'autorisation de rupture d'une période d'essai

 

Madame, Monsieur, 

 

Nous souhaitons rompre la période d'essai de Madame / Monsieur…... (nom du salarié) exerçant les fonctions de……… (précisez), statut……… (précisez), et titulaire des mandats suivants ………………… (indiquez les mandats dont ...

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Notre conseil :

Votre courrier doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception (article R2421-10 du Code du travail).


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