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Alice Lachaise

Juriste rédactrice web

Je souhaite rendre le droit accessible au plus grand nombre, en vous délivrant des informations utiles, précises et concrètes concernant les problématiques liées au droit du travail, à la protection sociale et au droit syndical.
Titulaire d’un Master 2 Droit Social, mon but est de vous accompagner dans vos recherches en répondant à vos interrogations quotidiennes sur des sujets ayant un impact considérable sur la vie de chacun, employeurs comme salariés, professionnels comme particuliers.

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Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail, pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé

Dernère mise à jour : 12 Juillet 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un salarié protégé de votre entreprise est en période d'essai. N'étant pas satisfait de son travail, vous souhaitez rompre son contrat.

Avant de lui envoyer la lettre lui notifiant la rupture de sa période d'essai, vous devez avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Ce que dit la loi :

En principe, la rupture de la période d'essai ne requiert aucun formalisme particulier. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé, vous devez respecter la procédure spéciale de licenciement qui bénéficie à ces salariés.

Après avoir consulté le Comité Social et Economique (CSE), à défaut, le comité d'entreprise s'il existe toujours dans votre entreprise (sauf si vous n'en avez pas), vous devez solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail. A défaut, la rupture est nulle et le salarié pourra demander à réintégrer l'entreprise (Cass. Soc. 26 octobre 2005, n°03-44585).

Ce courrier est envoyé à l'inspecteur du travail dans un délai de 15 jours suivant l'avis du CSE. Le procès-verbal de la réunion du CSE est joint à votre demande (article R2421-10 du Code du travail).

Votre demande est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

Elle doit contenir les motifs de votre décision de rupture du contrat (CE, 20 mars 2009, n°308346) et indiquer le mandat détenu par le salarié (CE 20 mars 2009, 309195).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail, pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé)


Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail, pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé


Dénomination sociale
Adresse
 

Nom, Prénom de l'Inspecteur du travail
Adresse

Fait à …………………… (lieu), le …………………… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : demande d'autorisation de rupture d'une période d'essai

 

Madame, Monsieur, 

 

Nous souhaitons rompre la période d'essai de Madame / Monsieur…... (nom du salarié) exerçant les fonctions de……… (précisez), statut……… (précisez), et titulaire des mandats suivants ………………… (indiquez les mandats dont dispose ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Votre courrier doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception (article R2421-10 du Code du travail).


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