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Modèle(s) de Lettre(s) Avertissement, rétrogradation, blâme : prévenir et contester une sanction disciplinaire

Lettre de demande de conciliation devant le conseil de prud'hommes

5.0 (1 avis)
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 17-09-2019
  • Rédigé par : Yohann Mairey

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. A ce sujet, vous souhaitez saisir le tribunal compétent : le Conseil de prud'hommes.

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                                                                                              Conseil de prud'hommes de …….. (lieu)

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Notre conseil :

La saisine du CPH est relativement simple. Elle est faite par requête, remise sur place, directement au greffe du CPH, en remplissant un formulaire cerfa (n° 15586*05) ou adressée par courrier (article R1452-2 du Code du travail).

N'oubliez pas de joindre à votre requête, les pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions, et de les énumérer dans un bordereau annexe.

La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.

Avis des internautes sur ce document

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 10-12-2019
    Bonjour, Satisfait de mon achat. Cdt




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