Ce que dit la loi
Le Code du travail prévoit plusieurs situations pour lesquelles le salarié peut obtenir, sur justification, une autorisation exceptionnelle d'absence (article L3142-1 du Code du travail). La durée du congé varie en fonction de l'événement survenu (article L3142-4 du Code du travail) :
- 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un Pacs ;
- 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ;
- 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
- 5 jours pour le décès d’un enfant ;
- 12 jours pour le décès d'un enfant ou 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
- 5 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Ces jours sont comptabilisés en jours ouvrables.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Pinto P.
le 16/05/2022
Dossier très intéressant pour moi en terme d'informations.