Lettre pour demander des congés exceptionnels pour événement familial

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Modèle de lettre : Lettre pour demander des congés exceptionnels pour événement familial

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le vendredi 1 décembre 2023

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Vous rencontrez un événement familial particulier (mariage, conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs), naissance ou adoption d’un enfant… etc). Vous demandez à votre employeur une autorisation exceptionnelle d’absence pour événement familial.... Lire la suite

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En bref

Vous rencontrez un événement familial particulier (mariage, conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs), naissance ou adoption d’un enfant… etc).

Vous demandez à votre employeur une autorisation exceptionnelle d’absence pour événement familial.

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez vérifier votre convention collective, qui peut prévoir un nombre de jours de congés attribués pour certains événements familiaux plus importants que le Code du travail.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou le remettre en main preuve contre décharge, accompagné du justificatif nécessaire pour attester de l’évènement familial (acte de naissance, certificat de décès, acte de mariage…etc).


 

Ce que dit la loi

Le Code du travail prévoit plusieurs situations pour lesquelles le salarié peut obtenir, sur justification, une autorisation exceptionnelle d'absence (article L3142-1 du Code du travail). La durée du congé varie en fonction de l'événement survenu (article L3142-4 du Code du travail) :

  • 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un Pacs ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ;
  • 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
  • 5 jours pour le décès d’un enfant ;
  • 12 jours pour le décès d'un enfant ou 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
  • 5 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

Ces jours sont comptabilisés en jours ouvrables.

 

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 16/05/2022

    Dossier très intéressant pour moi en terme d'informations.

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