Lettre de demande de devis à un assureur
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En bref
Vous souhaitez assurer les biens de votre entreprise.
À cette fin, vous pouvez contacter plusieurs assureurs (agents d'assurances, courtiers, mutuelles).
Vous devez les informer des garanties que vous souhaitez souscrire et des risques auxquels vous êtes exposé.
Décrivez précisément la nature des biens et des risques que vous souhaitez assurer pour que la proposition d'assurance soit aussi précise que possible.
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque (article L112-2 du Code des assurances).
Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.
L'assureur est tenu de vous fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
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22/04/2024
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18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
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