Modèle de lettre : Lettre demandant l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation

Ce que dit la loi

Les articles L8112-1 à L8112-4 du Code du travail prévoient que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application du droit du travail (lois, règlements, conventions et accords collectifs) et de constater les infractions commises à ces dispositions.
 
À cet effet, il est autorisé à pénétrer dans l'entreprise et à y circuler librement. S'il constate une infraction, il peut formuler des observations à l'employeur ou le mettre en demeure de respecter la réglementation, voire, dans certains cas, dresser directement un procès-verbal.
 
Si vous êtes lésé dans vos droits, vous pouvez gratuitement vous adresser à l'inspecteur du travail. Ses coordonnées doivent être affichées dans les locaux de l'entreprise (article D4711-1 du Code du travail). Vous ne devez pas craindre les représailles de votre employeur, car un inspecteur du travail est tenu au secret professionnel et il n'a pas à révéler à la demande de qui il intervient.

Pa exemple, le non-paiement du salaire est sanctionné d'une contravention de 3^ème classe (article R3246-1 du Code du travail).