Ce que dit la loi
Au terme de l’article L4624-8 du Code du travail, un dossier médical en santé au travail (DMST) est constitué par le médecin du travail (ou, le cas échéant, l’un des professionnels de santé compétent).
À la demande du salarié, ce dossier peut lui être communiqué.
De plus, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner », le patient dispose d'un droit d'accès à son dossier médical (articles L1110-4 et L1111-7 du Code de la santé publique).
Toute personne peut donc demander un accès à son dossier médical :
- soit directement ;
- soit par l'intermédiaire d'un médecin.
L'accès au dossier doit être rendu possible :
- au maximum dans les huit jours suivant la demande ;
- et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures.
Toutefois, si les informations médicales ont plus de cinq ans, le délai en question est de deux mois.
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