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Caroline Audenaert Filliol

Juriste

Juriste chez Juritravail depuis 2015, j'espère que ce contenu vous aidera à répondre aux questions de droit que vous vous posez au quotidien en relation avec le travail, la famille, la consommation,la responsabilité médicale, etc. Diplômée d'un Master Droit privé général et Droit de la Santé, j'ai eu l'occasion au cours de mes expériences professionnelles, de conseiller des particuliers sur leurs droits et recours (procédure) en diverses matières. Je serai particulièrement heureuse de vous éclairer sur des questions de droit de la famille et de la santé.

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Lettre de demande de temps partiel thérapeutique

Dernère mise à jour : 07 Mars 2019

Nombre de vues du documents : 65461

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous étiez en arrêt maladie et lors de votre visite médicale de reprise, le médecin du travail a appuyé la demande de reprise de votre travail à temps partiel thérapeutique sollicitée par votre médecin traitant.

Vous êtes actuellement en poste et votre médecin traitant considère que votre état de santé ne vous permet pas d'être maintenu à temps plein.

Voici, un modèle de lettre à adresser à votre employeur pour solliciter une reprise ou un maintien au travail à temps partiel thérapeutique.

Ce que dit la loi :

Depuis le 1er janvier 2019, l'obligation d'être en arrêt de travail indemnisé à temps complet (ou d'être victime d'une affection longue durée ou maladie professionnelle/accident du travail) précédemment à la prétention du bénéfice d'un temps partiel thérapeutique est supprimée (Article L323-3 du Code de la sécurité sociale).

Dorénavant, l'indemnité journalière est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants :

- le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;

- l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

C'est le médecin traitant du salarié qui est à l'origine d'une reprise ou d'un maintien à temps partiel thérapeutique. Le médecin du travail, lors de la visite de reprise le cas échéant, vérifie que le salarié est apte à la reprise de son poste et détermine notamment les aménagements à apporter.

Ce temps partiel doit être accepté par le médecin conseil de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) et nécessite l'accord de principe de votre employeur.

Sachez qu'en cas de refus de votre employeur, celui-ci aura l'obligation de démontrer en quoi votre reprise du travail à temps partiel thérapeutique aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Tout contrat de travail ou avenant à temps partiel ne peut prévoir, en principe et sauf disposition conventionnelle contraire une durée du travail hebdomadaire inférieure à 24 heures (Article L3123-27 du Code du travail). Toutefois, vous pouvez demander de déroger à cette durée minimale de travail pour faire face à des contraintes personnelles (Article L3123-7 du Code du travail).

Le temps partiel thérapeutique est une mesure s'analysant comme une contrainte personnelle, il s'agit donc une dérogation légitime à la durée minimale de travail.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de temps partiel thérapeutique)


Lettre de demande de temps partiel thérapeutique


Nom Prénom du salarié

Adresse

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : Demande de reprise ou de maintien au travail à temps partiel thérapeutique

 

 

Madame/Monsieur,

 

 

Salarié(e) de votre entreprise depuis le ………………….. (date d'embauche), j'occupe  un emploi de ……………. (poste de travail).

 

 

Option 1 : Actuellement en arrêt de travail pour maladie depuis le ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.3 (3 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Vérifiez que votre convention collective ne contient pas de dispositions spécifiques concernant la reprise du travail à temps partiel thérapeutique, et pensez à adresser votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons probatoires.

N'oubliez pas de joindre à votre courrier le Cerfa rempli par le médecin traitant, et le cas échéant l'avis du médecin du travail.


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 3 avis

  • 3

    Lettre adaptée

    le 14/01/2020

  • 5

    le 29/08/2017

  • 5

    le 04/09/2014


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