Demande de mi-temps thérapeutique

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Ce que dit la loi

Suite à un arrêt de travail, le salarié peut être autorisé à reprendre son travail à temps partiel, et ce, pour motif thérapeutique, on parle souvent de "mi-temps thérapeutique".

C'est le médecin traitant du salarié qui est à l'origine d'une reprise à temps partiel thérapeutique. Le médecin du travail, lors de la visite de reprise, vérifie que le salarié est apte à la reprise de son poste et détermine notamment les aménagements à apporter.

Ce temps partiel doit être accepté par le médecin conseil de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM).

Sachez qu'en cas de refus de votre employeur, celui-ci aura l'obligation de démontrer en quoi votre reprise du travail à temps partiel thérapeutique aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Désormais, tout contrat de travail ou avenant à temps partiel ne peut prévoir, en principe et sauf disposition conventionnelle contraire, une durée du travail hebdomadaire inférieure à 24 heures (Article L3123-27 du Code du travail). Toutefois, vous pouvez demander à déroger à cette durée minimale de travail pour faire face à des contraintes personnelles (Article L3123-7 du Code du travail). 

Le mi-temps thérapeutique est une mesure qui s'analyse comme une contrainte personnelle. Il s'agit donc une dérogation légitime à la durée minimale de travail.

Notre conseil :

Vérifiez que votre convention collective ne contient pas de dispositions spécifiques concernant la reprise du travail en mi-temps thérapeutique. Pensez à adresser votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve. 

N'oubliez pas de joindre à votre courrier le Cerfa rempli par le médecin traitant et, le cas échéant, l'avis du médecin du travail. 

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