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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.


Lettre de demande de mise à disposition d'un local syndical

Dernère mise à jour : 28 Mars 2019

Nombre de vues du documents : 5164

Vous avez été désigné délégué syndical au sein de votre entreprise et votre employeur n'a toujours pas mis de local à la disposition des sections syndicales vous permettant d'exercer correctement vos missions et d'organiser des réunions.

Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre un local à votre disposition.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de mise à disposition d'un local syndical)


Lettre de demande de mise à disposition d'un local syndical


Nom Prénom du délégué

Adresse

 

Madame / Monsieur 

Nom de l'entreprise  

Adresse

 

Fait à ……………(lieu), le ………………(date)

 

 

Objet : Demande de mise à disposition d'un local destiné aux sections syndicales

 

Madame, Monsieur, 

 

Par la présente, je sollicite, en tant que délégué syndical de votre entreprise désigné le …… (préciser la date de désignation), la mise à disposition d'un local aménagé indispensable au fonctionnement des sections syndicales de l'entreprise.

 

(Si vo...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Professionnel

Particulier

Le petit plus

Dans la mesure où votre employeur n'a pas spontanément mis à votre disposition ce local, il convient de lui rappeler son obligation légale par courrier.

Pour des raisons de preuve, il est conseillé d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.


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    le 02/02/2020


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