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Lettre de demande de mise à disposition d'un local syndical

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Vous avez été désigné délégué syndical au sein de votre entreprise et votre employeur n'a toujours pas mis de local à disposition des sections syndicales vous permettant d'exercer correctement vos missions et d'organiser des réunions.  Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre un local à votre disposition.

Dernière mise à jour : 29 Janvier 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de mise à disposition d'un local syndical)


Lettre de demande de mise à disposition d'un local syndical


Nom Prénom du délégué

Adresse

 

Madame / Monsieur 

Nom de l'entreprise  

Adresse

 

Fait à ……………(lieu), le ………………(date)

 

 

Objet : Demande de mise à disposition d'un local destiné aux sections syndicales

 

Madame, Monsieur, 

 

Par la présente, je sollicite, en tant que délégué syndical de votre entreprise désigné le …… (préciser la date de désignation), la mise à disposition d'un local aménagé indispensable au fonctionnement des sections syndicales.

 

(Si votre entreprise c...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Si votre employeur n'a pas spontanément mis à votre disposition ce local, il convient de lui rappeler cette obligation légale par courrier.

Pour des raisons de preuve, votre courrier peut être adressé en recommandé avec accusé de réception.


À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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