Lettre de demande de résiliation des polices d'assurance pour cause de cessation...
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En bref
Vous êtes chef d'une entreprise de moins de 5 salariés et, après liquidation judiciaire, vous avez déposé le bilan. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur pour résilier sur-le-champ toutes vos polices d'assurance, initialement contractées à titre professionnel.
La recommandation de l'auteur
Adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
N'hésitez pas à demander à votre assureur un relevé d'informations.
N'omettez pas non plus de faire précéder votre signature de la mention « Lu et approuvé ».
Lors d'une cessation définitive de l'activité professionnelle, en application des dispositions de l'article L113-16 du Code des assurances, vos polices d'assurance seront résiliées dans un délai d'un mois à compter de la notification de votre souhait.
Il vous revient d'apporter la preuve que vous arrêtez effectivement votre activité professionnelle.
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Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
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