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Lettre de demande de versement de salaire jusqu’à autorisation de licenciement de l’inspection du travail

Dernère mise à jour : 30 Janvier 2013

Nombre de vues du documents : 1778

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre encontre.
Il vous a ainsi convoqué à un entretien préalable, au cours duquel il vous a exposé les motifs à l'origine de cette procédure.

Cependant, avant de vous notifier le licenciement, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.

Dans l'attente de cette décision, votre employeur a suspendu le paiement de votre salaire et vous souhaitez lui demander d’en reprendre le versement jusqu’à l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail.

Ce que dit la loi :

L'article L 2421-3 du Code du travail prévoit que le licenciement, envisagé par l'employeur, d'un salarié est soumis à autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé, après avis, le cas échéant, du comité d'entreprise.

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.

La demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail est nécessairement préalable à toute notification de licenciement.

Le contrat de travail du salarié concerné est maintenu le temps de la procédure, jusqu'à la notification éventuelle du licenciement, après obtention de l'autorisation. Le salaire doit donc être intégralement versé pendant cette période.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de versement de salaire jusqu’à autorisation de licenciement de l’inspection du travail)


Lettre de demande de versement de salaire jusqu’à autorisation de licenciement de l’inspection du travail


Nom Prénom du salarié protégé

Adresse

 

 

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise 

Adresse

 

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

 

Objet : Demande de versement de salaire dans l’attente de l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail

 

 

 

Madame/Monsieur, 

 

 

En date du ... (date), vous m'avez convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s’est déroulé le ... (date).

...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Nous vous conseillons d'adresser une de demande de versement de salaire jusqu'à autorisation de l'inspection du travail à votre employeur, et ce, pour des questions de preuve, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si malgré cette lettre, votre employeur ne respectait pas ses obligations, nous vous conseillons de faire valoir vos droits en justice, par la saisine du Conseil de Prud'hommes.

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