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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Lettre de demande de versement de salaire jusqu’à autorisation de licenciement de l’inspection du travail

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre encontre. Il vous a ainsi convoqué à un entretien préalable, au cours duquel il vous a exposé les motifs à l'origine de cette procédure. Cependant, avant de vous notifier le licenciement, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail. Dans l'attente de cette décision, votre employeur a suspendu le paiement de votre salaire et vous souhaitez lui demander d’en reprendre le versement jusqu’à l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail.

Dernère mise à jour : 30 Janvier 2013

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de versement de salaire jusqu’à autorisation de licenciement de l’inspection du travail)


Lettre de demande de versement de salaire jusqu’à autorisation de licenciement de l’inspection du travail


Nom Prénom du salarié protégé

Adresse

 

 

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise 

Adresse

 

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

 

Objet : Demande de versement de salaire dans l’attente de l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail

 

 

 

Madame/Monsieur, 

 

 

En date du ... (date), vous m'avez convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s’est déroulé le ... (date).

...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Nous vous conseillons d'adresser une de demande de versement de salaire jusqu'à autorisation de l'inspection du travail à votre employeur, et ce, pour des questions de preuve, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si malgré cette lettre, votre employeur ne respectait pas ses obligations, nous vous conseillons de faire valoir vos droits en justice, par la saisine du Conseil de Prud'hommes.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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