Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un...
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En bref
Vous avez été reconnu inapte par la médecine du travail en application de l'article R4624-42 du Code du travail. Vous ne pouvez donc plus travailler à votre poste habituel.
Vous êtes dans l'attente d'une proposition de reclassement de la part de votre employeur, ou de votre licenciement, depuis plus d'un mois et vous n'avez pas perçu votre salaire.
Vous écrivez à votre employeur afin de lui réclamer le paiement de votre salaire.
La recommandation de l'auteur
Avant d'envisager une action en justice, tentez de régler le différend de façon amiable. Si vos démarches restent infructueuses, vous pourrez alors saisir le conseil des prud'hommes.
Pensez à envoyer votre courrier par voie recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuves.
En cas d’inaptitude d’un salarié, due à un accident ou à une maladie, professionnelle ou non professionnelle, l’employeur a une obligation de mettre en œuvre son reclassement (articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail).
Il a donc l’obligation de rechercher dans l’entreprise et dans les entreprises du groupe auquel elle appartient un autre emploi approprié aux capacités du salarié et qui soit autant que possible similaire à l’emploi précédemment occupé.
Mais le reclassement peut s’avérer impossible dans trois situations :
Dans ce cas, l’employeur doit faire parvenir par écrit à son salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement. S’il justifie de l’une de ces trois situations, il pourra valablement rompre le contrat de travail (article L1226-12 du Code du travail). Il devra alors licencier son salarié en suivant la procédure du licenciement pour motif personnel.
Concernant la rémunération pendant la procédure de reclassement, l’employeur ne pouvant plus faire travailler le salarié inapte, il n’est plus tenu de verser le salaire. Cette suspension durant une durée maximale d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise déclarant l’inaptitude.
À l’expiration de ce délai, s’il n’a pas reclassé le salarié ou s’il ne l’a pas licencié, il doit reprendre le versement de son salaire. Le versement correspondant à l’emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail (articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail).
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Par Sessi Imorou le 19/04/2024 • 675424 vues
Oui, votre employeur peut vous licencier durant un arrêt de travail. En principe, la maladie ne doit pas être un motif de licenciement. Néanmoins, vous n'êtes pas à l'abri d'une procédure de...
Par Helias CHETANEAU le 28/03/2024 • 48997 vues
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Par David Poroes Pereira le 26/03/2024 • 1308398 vues
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Par David Poroes Pereira le 26/03/2024 • 1800564 vues
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Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 21 avis
Guilaye S.
le 30/04/2022
Modèle très satisfaisant
Didier T.
le 15/12/2019
Simplicité, rapidité et véracité du document commandé et envoyé
SARA T.
le 19/09/2019
Très satisfaite merci
Virginie S.
le 11/10/2017
Parfaitement adapté à mon cas
Bernadette G.
le 20/09/2017
Transaction facile et rapide
Sylvie P.
le 13/08/2017
Site très pratique et facile
Madjid K.
le 07/08/2017
Tout simplement j'ai trouve le type de lettre qu'il me fallait.
Carole L.
le 06/04/2017
Très bon modele de lettre et bonnes information telephonique
ATHENA C.
le 15/03/2017
Le modèle de lettre correspond tout à fait à ma demande ...
Hervé D.
le 24/02/2017
C'est tout à fait ce que je cherchais pour faire valoir mes droits car suis dans la situation exacte décrite par le courrier.
Remy M.
le 27/09/2016
Depuis long t'en je travaille avec vous et toujours satisfait des services cordialement
Patrick B.
le 31/07/2016
Bien aider pour formuler un courrier à l'employeur , merci.
Patrick O.
le 12/07/2016
Clair et precis rien a dire
Rose B.
le 29/04/2016
Lettre courte simple mais contient tout ce qu'il faut
SEBASTIEN M.
le 03/04/2016
Lettre à la fois simple et complète. parfaite
Jacky C.
le 06/10/2015
bien ce que je voulais mais dommage qu'il faut acheter un article à chaque fois merci
Maryline L.
le 15/08/2015
Réponse rapide et très claire avec les code de loi merci beaucoup
Françoise L.
le 28/01/2015
Ce courrier est exactement celui qui convient à ma situation.
Jean pierre L.
le 02/12/2014
Très satisfait je n'était pas au courant de ce ci
Magali M.
le 19/08/2023
Rapide et efficace
Nathalie D.
le 14/03/2024
Les documents répondent à mes questions parfait merci