Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Dialoguer avec le CSE » Négocier avec les représentants du personnel » Négocier un accord collectif d'entreprise » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) Négocier un accord collectif d'entreprise

Lettre de dépôt d'un accord collectif à la direction départementale du travail

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez de finaliser la signature d’un accord dans votre entreprise. Sachez que le processus de conclusion d’un accord d’entreprise ne s’arrête pas à l’étape de la signature de celui-ci. Vous êtes en effet tenu de procéder à son dépôt, auprès des autorités administratives compétentes. L’accord sera applicable une fois seulement cette procédure de dépôt accomplie.

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Début du modèle

Coordonnées de l'entreprise

Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

Adresse

Code postal

Ville

Lieu, Date du jour

Lettre recommandée avec A.R.

Objet : Dépôt de l'accord sur (objet de l'accord)

Madame, Monsieur

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, j'ai l'honneur de procéder auprès de vos services, au dépôt d'une version originale sous papier de l'accord sur (objet de l'accord) signé en date du (date de la signature de l'accord) par les organisations syndicales suivantes : (liste des organisations syndicales signataires).

Une copie ...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

La loi précise que c’est à la partie la plus diligente de procéder au dépôt de l’accord. Dans les faits, cette tâche revient à l’employeur. Dans la mesure où l’application de l’accord est soumise à son dépôt, nous vous conseillons de vous acquitter des formalités de dépôt dans les plus brefs délais. Pour cela, commencez par notifier l’accord signé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans votre entreprise (par LRAR ou remise en main propre contre récépissé). A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et en l’absence d’opposition, procédez au dépôt de l’accord.





© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés