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Lettre de dépôt d'un accord collectif à la direction départementale du travail

Dernère mise à jour : 05 Mai 2010

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Vous venez de finaliser la signature d’un accord dans votre entreprise. Sachez que le processus de conclusion d’un accord d’entreprise ne s’arrête pas à l’étape de la signature de celui-ci. Vous êtes en effet tenu de procéder à son dépôt, auprès des autorités administratives compétentes. L’accord sera applicable une fois seulement cette procédure de dépôt accomplie.

Ce que dit la loi :

Accords concernés : Les formalités de dépôt sont applicables aux conventions et accords collectifs de travail ainsi qu’à leurs avenants et annexes. Ces formalités concernent également les déclarations de dénonciation et d’adhésion. A savoir : les procès verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations annuelles de négocier sont également soumis à la procédure de dépôt. Délais à respecter : Comme l’application de l’accord conclu est subordonnée à son dépôt, vous avez tout intérêt à procéder à ce dépôt assez rapidement. Il n’existe pas de délai maximal, néanmoins un délai minimal s’impose à vous. Les organisations syndicales représentatives présentes dans votre entreprise et non signataires de l’accord ont en effet 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Pour être en mesure d’exercer ce droit d’opposition, l’accord doit être transmis à chaque organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise. En conséquence, l’accord ne pourra être déposé qu’en l’absence d’opposition et qu’à l’issue du délai d’opposition de 8 jours. Lieu de dépôt : Il convient de déposer votre accord à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de conclusion de l’accord. Un récépissé vous sera ensuite transmis. A noter : un exemplaire de l’accord devra également être déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes dont vous dépendez géographiquement. Pièces à fournir : - Vous aurez à fournir 2 exemplaires de l’accord : un exemplaire papier original, ainsi qu’une version électronique soit sur cédérom, soit sous forme d’un fichier informatique envoyé à l’adresse mail suivante : dd-(numéro de votre département).accord-entreprise@travail.gouv.fr. - Un bordereau de dépôt d’accord dument renseigné. Ce bordereau est disponible sur le site internet du ministère du Travail (CERFA n° 13092*02), - La justification de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives présentes dans votre entreprise, - Copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, - Si votre accord s’applique à plusieurs établissements : la liste des établissements ainsi que leur adresse. Hormis la version originale de l’accord sous format papier qui doit obligatoirement être envoyée par la poste ou déposée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, les autres pièces peuvent être transmises sous format papier ou sous format électronique.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de dépôt d'un accord collectif à la direction départementale du travail)


Lettre de dépôt d'un accord collectif à la direction départementale du travail


Coordonnées de l'entreprise

Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

Adresse

Code postal

Ville

Lieu, Date du jour

Lettre recommandée avec A.R.

Objet : Dépôt de l'accord sur (objet de l'accord)

Madame, Monsieur

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, j'ai l'honneur de procéder auprès de vos services, au dépôt d'une version originale sous papier de l'accord sur (objet de l'accord) signé en date du (date de la signature de l'acc...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

La loi précise que c’est à la partie la plus diligente de procéder au dépôt de l’accord. Dans les faits, cette tâche revient à l’employeur. Dans la mesure où l’application de l’accord est soumise à son dépôt, nous vous conseillons de vous acquitter des formalités de dépôt dans les plus brefs délais. Pour cela, commencez par notifier l’accord signé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans votre entreprise (par LRAR ou remise en main propre contre récépissé). A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours et en l’absence d’opposition, procédez au dépôt de l’accord.

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