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Rédaction Juritravail

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Lettre de licenciement pour motif économique (le délai pour accepter le CSP est écoulé – dispense de préavis)

Dernère mise à jour : 06 Juillet 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements.

Votre entreprise compte moins de 1000 salariés ; vous avez donc proposé un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) au salarié. Il l'a refusé, ou a gardé le silence pendant 21 jours.

Vous lui notifiez son licenciement pour motif économique.

Vous souhaitez dispenser le salarié de l'exécution de son préavis : il ne viendra pas travailler, mais vous devrez le rémunérer.

Ce que dit la loi :

La loi prévoit que le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sachez que certaines règles procédurales à respecter diffèrent selon la taille de l'entreprise et l'ampleur du licenciement.

Lorsqu'un seul salarié est licencié, la lettre de licenciement ne doit pas être envoyée moins de 7 jours ouvrables à compter de l'entretien préalable de licenciement. Si le salarié licencié pour motif économique est cadre, ce délai est de 15 jours ouvrables (article L1233-15 du Code du travail).

En cas de licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours et que l'entreprise emploie moins de 50 salariés, la lettre de licenciement ne peut être envoyée moins de 30 jours après la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative (article L1233-39 du Code du travail).

La lettre de licenciement doit énoncer le motif économique justifiant le licenciement, et l'impact sur l'emploi du salarié. Elle doit aussi comporter des mentions obligatoires concernant la priorité de réembauchage, le contrat de sécurisation professionnelle et le compte personnel de formation.

Selon l'article L.911-8 6° du code de la sécurité sociale, il n'est plus nécessaire de mentionner les droits à la portabilité en matière de frais de santé et de prévoyance dans la lettre de licenciement, une simple mention sur le certificat de travail suffit.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de licenciement pour motif économique (le délai pour accepter le CSP est écoulé – dispense de préavis))


Lettre de licenciement pour motif économique (le délai pour accepter le CSP est écoulé – dispense de préavis)


Nom de l'entreprise

Adresse

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ………………(Lieu) , le ……………..(Date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : licenciement pour motif économique

 

Madame/Monsieur,

Suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le ............(indiquez la date et l'heure de l'entretien) à / au ........................ (précisez le lieu où s'est déroulé l'entretien), nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique.

En ef...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

L'employeur ne peut pas se contenter d'indiquer que le licenciement est prononcé pour motif économique. Il faut indiquer un motif précis dans la lettre. Pour les juges, le motif doit être objectif, précis, et matériellement vérifiable.

Pensez à lever la clause de non concurrence des salariés qui y sont tenus, si vous ne souhaitez pas qu'elle produise effet. Vérifiez bien votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables que vous êtes tenus d'appliquer.

 

 


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