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Lettre de licenciement pour motif économique (le délai pour accepter le CSP n’est pas écoulé – dispense de préavis)

Dernère mise à jour : 06 Juillet 2018

Nombre de vues du documents : 2689

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements.

Votre entreprise compte moins de 1.000 salariés ; vous avez donc proposé un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) au salarié. Il a 21 jours pour l'accepter. Vous pouvez lui notifier son licenciement pendant cette période de 21 jours : si le salarié refuse le CSP, cette lettre constituera la lettre de licenciement et vous n'aurez pas besoin d'en envoyer une autre.

Vous souhaitez dispenser le salarié de l'exécution de son préavis : il ne viendra pas travailler, mais vous devrez le rémunérer.

Ce que dit la loi :

La loi prévoit que le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Durant le délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié pour faire son choix, l'employeur peut lui adresser une lettre de licenciement à titre conservatoire. Elle vaut lettre de licenciement dans l'hypothèse où le salarié refuse d'adhérer au CSP.

La lettre de licenciement ne doit pas être envoyée moins de 7 jours ouvrables à compter de l'entretien préalable de licenciement. Si un seul salarié, cadre, est licencié pour motif économique, ce délai est de 15 jours ouvrables.

S'agissant d'une véritable lettre de licenciement, celle-ci doit contenir toutes les mentions obligatoires : la lettre doit énoncer le motif économique justifiant le licenciement et l'impact sur l'emploi du salarié.

Pour les licenciements notifiés à compter du 18 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Vous disposez alors d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous communiquez ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Selon l'article L.911-8 6° du code de la sécurité sociale, il n'est plus nécessaire de mentionner les droits à la portabilité en matière de frais de santé et de prévoyance dans la lettre de licenciement, une simple mention sur le certificat de travail suffit.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de licenciement pour motif économique (le délai pour accepter le CSP n’est pas écoulé – dispense de préavis))


Lettre de licenciement pour motif économique (le délai pour accepter le CSP n’est pas écoulé – dispense de préavis)


Nom de l'entreprise

Adresse

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ………………(Lieu) , le ……………..(Date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : licenciement pour motif économique

 

Madame/Monsieur,

Suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le ............ (indiquer la date et l'heure de l'entretien) à........................ (préciser le lieu où s'est déroulé l'entretien), nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique.

En effet… ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.5 (2 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

L'employeur ne peut pas se contenter d'indiquer que le licenciement est prononcé pour motif économique. Il faut indiquer un motif précis dans la lettre. Pour les juges, le motif doit être objectif, précis, et matériellement vérifiable.

Pensez à lever la clause de non concurrence des salariés qui y sont tenus, si vous ne souhaitez pas qu'elle produise effet. Vérifiez bien votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables que vous êtes tenus d'appliquer.


Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    C est la lettre qu il me fallait dans la situation ou le csp n était pas encore accepté;merci de votre aide ça soulage beaucoup un site comme le votre

    le 27/02/2017

  • 4

    a priori les mentions soihaitées y sont

    le 18/01/2016


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