Litiges avec l’administration : tout pour bien réagir

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Litiges avec l’administration : tout pour bien réagir

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 25 novembre 2021

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Professionnel

Droit public

Démarches administratives

Litiges

L’Administration, interlocutrice privilégiée de la vie d’une activité Toute entreprise doit respecter un grand nombre de réglementations, dont l’objet est de réguler l'activité économique tout en la conciliant avec l'ordre public. En effet, vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires afin de construire un bâtiment, agrandir votre entreprise, occuper le domaine public,... Lire la suite

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En bref

L’Administration, interlocutrice privilégiée de la vie d’une activité

Toute entreprise doit respecter un grand nombre de réglementations, dont l’objet est de réguler l'activité économique tout en la conciliant avec l'ordre public. En effet, vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires afin de construire un bâtiment, agrandir votre entreprise, occuper le domaine public, organiser un événement, etc.

En parallèle, ces réglementations vous permettent de bénéficier d'aides financières sous forme de subvention ou d'exonération. Dans toutes ces situations, votre interlocutrice privilégiée est l'Administration, avec lequel il convient de bien s'accorder.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Professionnel, vous êtes gérant d’une entreprise. Vous êtes amené à entretenir des relations avec l’Administration concernant les différentes phases de l’exploitation de votre activité. L’évolution récurrente de la loi impose de se tenir à jour afin de respecter les nouvelles normes et éviter d'éventuelles sanctions. Cela pourrait être le cas, notamment si votre établissement reçoit du public. Êtes-vous aux normes de sécurité ? Et aux normes d’accessibilité des personnes handicapées ?

Sachez que vous pouvez solliciter des demandes de subventions, et que certaines exonérations sont possibles.

En outre, l’exploitation de votre entreprise peut vous amener à envisager l’agrandissement de vos surfaces de vente ou de stockage nécessitant l’obtention d’autorisations de procéder aux travaux voulus ou d’occuper le domaine public.

Des décisions prises par l’Administration peuvent-elles mettre en péril la viabilité de votre activité ? L’Administration envisage-t-elle d’exproprier votre entreprise ? Il est impératif de faire valoir vos droits afin de sauvegarder les intérêts de votre exploitation.

Vous êtes en litige avec l'Administration ? Ce dossier vous renseigne sur les démarches à entreprendre pour faire valoir vos droits, ainsi que les juridictions compétentes et les délais.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de faire le point sur la réglementation en vigueur, régissant les relations de l’entreprise avec l’Administration. Il vient préciser les modalités d’exploitation de votre patrimoine au regard de l’intérêt général. Vous y trouverez des informations relatives :

aux autorisations de constructions ou d'extensions ;
aux travaux et normes d’accessibilité et de sécurité ;
aux établissements recevant du public (ERP) ;
aux aides financières d’exonération et subvention ;
à l’expropriation ;
à l’occupation du domaine public ;
démarches à entreprendre en cas de litige ;
juridiction compétente en fonction du domaine litigieux ;
délais de recours ;
etc.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Biens de l’entreprise

Relation avec l’Administration

Recours en justice

Permis de construire

Extension de bâtiment

Aides financières

Exonération & subvention

URSSAF

Commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité

Accessibilité

Expropriation

Occupation du domaine public

Indemnité d’occupation

Recours

Le plan du dossier

I. Permis de construire ou extension
Le bâtiment de mon entreprise a été construit sans autorisation et il m’est aujourd’hui refusé de le faire raccorder au réseau de tout à l’égout. Quel est mon recours ?
La mairie refuse de me délivrer un permis pour l’extension de mon usine au motif que celle-ci a été construite sans permis. Ai-je un recours ?
La commune a autorisé la construction d’un parc d’activité or des occupants nous empêchent de procéder aux travaux. Que faire ?
J’ai oublié de mettre le panneau d’affichage avant le commencement des travaux et maintenant que les fondations sont faites, les riverains veulent s’y opposer. En ont-ils le droit ?
Le permis de construire pour l’extension de mon magasin m’a finalement été retiré. Puis-je demander une indemnisation à la mairie ?
II. Aides financières : exonérations et subventions
L’administration me réclame le remboursement d’une subvention à laquelle elle prétend que je n’ai finalement plus droit. Puis je m’y opposer ?
Qu’est-ce que je risque si je ne remplis plus les conditions pour le bénéfice d’aide à l’embauche ?
J’ai obtenu une subvention à l’exportation que j’ai investi en partie dans une autre activité. Est-ce que je doit la rembourser ?
J’ai reçu une aide de la BPI pour un projet d’innovation. Suis-je tenu de la rembourser si celui-ci n’aboutit pas ?
Jeune entreprise innovante, l’URSSAF me réclame des cotisations. Puis-je refuser de les payer ?
Créateur d’entreprise, les différents organismes me réclament des cotisations dont je suis censé être exonéré. Quel est mon recours ?
III. Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Qu’est-ce que je risque si mon hôtel ne respecte pas les normes incendie ?
Mon entreprise n’est pas aux normes concernant l’accessibilité des personnes handicapées. Qu’est-ce que je risque ?
Suite à enquête, la présence d’amiante a été relevée dans mon établissement. Qu’est-ce que je risque si je refuse de payer le désamiantage ?
Exploitant d’une boutique, je souhaite y organiser un concert pour fidéliser ma clientèle. Dois-je obtenir une autorisation pour ce faire ?
IV. Expropriation / Occupation du domaine public
L’administration envisage d’exproprier mon entreprise pour la construction d’une autoroute, ce qui m’obligera sans doute à déposer le bilan. Puis-je m’y opposer ?
La mairie envisage de m’exproprier, puis-je exiger d’elle qu’elle me retrouve un local commercial présentant les mêmes caractéristiques que celui que j’occupe actuellement ?
La mairie a décidé de préempter le terrain voisin de mon entreprise pour lequel je me suis porté acquéreur, envisageant une extension. Ai-je un recours ?
Je souhaite étendre la terrasse de mon café sur le trottoir. En ai-je le droit ?
Vendeur itinérant, la commune sur laquelle je réalise mes ventes une fois par semaine me réclame une indemnité d’occupation. En a-t-elle le droit ?
L’administration a résilié ma convention d’occupation qui me permettait de tenir un stand dans un stade. Ai-je un recours ?
Titulaire d’une convention d’occupation du domaine public portant sur l’exploitation d’un jardin public, ai-je le droit de sous louer certains espaces à des commerçants ?
La mairie a attribué des espaces libres à tous les commerçants de la rue et refuse de m’en accorder un. En a-t-elle le droit ?
L’Etat a vendu le terrain sur lequel il m’avait accordé une convention d’occupation. Puis-je quand même y poursuivre mon exploitation ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de lettres

Lettre type de demande d'autorisation de manifestation exceptionnelle dans un ERP
Lettre de demande de relogement suite à expropriation

La question du moment

Titulaire d’une convention d’occupation du domaine public portant sur l’exploitation d’un jardin public, ai-je le droit de sous louer certains espaces à des commerçants ?

Lorsqu'un acteur privé occupe le domaine public pour les besoins de son exploitation, il doit être titulaire d'une autorisation d'occupation, délivrée par l'autorité publique propriétaire du domaine concerné. Cette autorisation est en principe personnelle, c'est-à-dire qu'elle n'est valable que pour l'utilisation exclusive du titulaire concerné.

En outre, ces conventions d'occupation peuvent également avoir pour objet la délégation d'un service public avec occupation du domaine public, qui doit en principe être assuré par la collectivité (exemple de l'exploitation d'un parc). Dans ce cas, l'exploitant acquiert les obligations et prérogatives du propriétaire (1).

Cependant ces prérogatives ne peuvent avoir pour but de déposséder l'administration de ses propres droits, la protection du patrimoine public étant un droit fondamental. En effet, elles ne permettent au titulaire que de valoriser son exploitation (par exemple en lui offrant la possibilité de présenter des garanties bancaires).

En tout état de cause, nul ne peut occuper le domaine public sans titre (2). Ainsi, le titulaire d'une convention d'occupation qui souhaite en sous-louer une partie doit en principe faire agréer le sous-occupant par l'autorité administrative propriétaire. A défaut, les occupants en sous-location pourraient être considérés comme irréguliers et expulsés par l'administration.

Le mot de l'auteur

Le 25/11/2021

L'Administration est au coeur des différentes étapes de la vie d'une activité, d'une société. En matière d'urbanisme, de sécurité, d'accessibilité ou encore de fiscalité, de nombreux litiges peuvent apparaître. Ce dossier fait un état des lieux de vos droits et de vos recours face à cette interlocutrice privilégiée.

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