Modèle de lettre : Lettre de refus d'une demande de congé sabbatique

Ce que dit la loi

Vous pouvez refuser d'octroyer un congé sabbatique si le salarié ne remplit pas les conditions nécessaires (ancienneté, durée du congé…) ou s'il n'a pas respecté la procédure à suivre.

Selon les articles L3142-29 et L3142-113 du Code du travail, si votre entreprise emploie moins de trois cents salariés, vous êtes en droit de refuser un congé sabbatique dès lors que ce congé peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de votre entreprise.

Néanmoins, ce refus ne pourra intervenir qu'après avis du comité social et économique (CSE).

Vous devrez motiver les raisons de cette décision, sinon votre décision pourra être annulée.