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Lettre de refus de dispense de préavis d’un salarié licencié
Dernère mise à jour : 16 Juin 2011
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Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Vous avez licencié un salarié, qui vous demande à être dispensé de l’exécution de son préavis.
Vous décidez de lui refuser cette dispense.
Ce que dit la loi :
Le salarié licencié doit respecter un préavis.
Il peut vous demander d'être dispensé de la réalisation de son préavis. Vous n'êtes pas tenu d'accepter cette demande.
Attention : si vous refusez de dispenser le salarié de son préavis, mais que pas par la suite vous changez d’avis et souhaitez mettre fin au préavis, vous devrez verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié.
Contenu du téléchargement :
Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de refus de dispense de préavis d’un salarié licencié )
Lettre de refus de dispense de préavis d’un salarié licencié
La lettre :
Dénomination sociale
Adresse
Nom, Prénom du salarié
Adresse
Lieu, Date
Lettre recommandée avec accusée réception / Lettre remise en main propre contre décharge
Objet : refus de dispense d'exécution du préavis de licenciement
Madame, Monsieur,
Vous avez été licencié de votre poste de ….(fonctions) par lettre en date du …. (date) reçue le…… (date).
Vous ...
Le petit plus
- Si le salarié refuse de réaliser son préavis malgré votre refus de l'en dispenser, vous pourrez lui réclamer une indemnité compensatrice, et ce même si vous n'avez subi aucun préjudice (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juin 2008. N° de pourvoi : 07-42161)
- Vérifiez si votre convention collective ne vous impose pas d’accepter la réduction de préavis demandée par le salarié.
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