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Rédaction Juritravail

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Lettre de refus d'une période de professionnalisation

Dernère mise à jour : 22 Mars 2010

Nombre de vues du documents : 2722

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un de vos salariés vous a formulé une demande de période de professionnalisation. Vous ne pouvez y donner une suite favorable car : 1. Plusieurs de vos salariés sont déjà absents à ce titre ou 2. Le salarié concerné ne remplit pas les conditions d’accès à la période de professionnalisation

Ce que dit la loi :

L’employeur peut refuser une demande de période de professionnalisation formulée par un salarié 1. Lorsque plusieurs salariés de l’entreprise suivent déjà simultanément une action de ce cadre (article L.6324-6 du code du travail). ou 2. Lorsque le salarié concerné ne remplit pas les conditions d’ouverture du bénéfice de ce mode d’accès à la formation (articles L.6324-1 et L.6324-2 du code du travail). Conditions de fond : 1. Le départ en formation du salarié dans le cadre de la période de professionnalisation peut être refusé lorsqu’au moins 2% des salariés sont absents sont simultanément absents pour le même motif. ou 2. Le départ en formation du salarié dans le cadre de la période de professionnalisation peut être refusé lorsque le salarié ne remplit pas les conditions d’accès à la période de professionnalisation, à savoir : a. Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (ou d’un contrat unique d’insertion : la mise en œuvre de la période de professionnalisation sera alors possible si la formation est d’une durée au moins égale à 80 heures). Et/ou b. Faire partie des catégories de publics éligibles énumérés par la loi ou un accord de branche Conditions de forme : La loi ne précise aucune condition de forme spécifique. Le fait que la demande du salarié soit formulée par écrit appelle cependant à une réponse de l’employeur sur le même modèle. Délai de réponse : La loi n’impose aucun délai de réponse.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de refus d'une période de professionnalisation)


Lettre de refus d'une période de professionnalisation


Entreprise : (à renseigner)

 

Adresse (à renseigner)

 

Nom et prénom du salarié

Adresse

 

À (lieu),  le (date)

 

 

Lettre recommandée AR

 

 

Objet : votre demande de période de professionnalisation

 

 

Madame/Monsieur (à renseigner)

 

J'accuse réception de votre courrier du (date) par lequel vous sollicitiez le bénéfice d'une action de formation dans le cadre d'une période de professionnalisation se déroulant selon les modalités suivantes :

 

Intitulé de l'action : (à rens...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

La période de professionnalisation est un outil essentiel au service du maintien dans l’emploi et du développement des compétences des salariés. Dans le cadre d’un refus de période de professionnalisation, il vous est conseillé de programmer un échange avec le salarié afin de lui expliquer votre décision et, le cas échéant, de réfléchir à d’autres modalités de départ en formation.

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