Ce que dit la loi
Selon la lettre des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Si vous avez conclu un contrat de vente ou de prestation de service avec un particulier ou un professionnel, celui-ci doit respecter son obligation de payer prévue par le contrat.
Il est à noter que les litiges entre professionnels relèvent de la compétence des tribunaux de commerce (article L721-3 du Code de commerce).
Les affaires civiles et commerciales qui ne sont pas attribuées à un tribunal spécialisé relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires (article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire).
Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !