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Lettre de renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement

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Vous souhaitez fractionner vos congés payés et prendre des jours de repos en dehors de la période de prise des congés payés. Votre employeur peut tout à fait lier son acceptation à la condition que vous renonciez, individuellement, à prendre les jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Comme vous l'a demandé votre employeur, vous lui adressez une lettre de renonciation aux jours de repos supplémentaires pour fractionnement.

Dernière mise à jour : 04 Mai 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement)


Lettre de renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à …….. (lieu), le ……….. (date)

 

 

 

Lettre remise en main propre / Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement

 

Madame/Monsieur,

 

Cette année, je vous ai proposé de fractionner mon congé principal pour convenance personnelle.

Je souhaite prendre ………….. (indiquez le nombre de congés pris en dehors de cett...

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez remettre cette lettre en main propre contre décharge ou l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Notez que seul le congé principal (composé des 4 premières semaines de congés payés) vous ouvre droit à un congé supplémentaire.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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