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Lettre de renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement

Dernère mise à jour : 30 Mars 2020

Nombre de vues du documents : 21107

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez fractionner vos congés payés et prendre des jours de repos en dehors de la période de prise des congés payés.

Votre employeur peut tout à fait lier son acceptation à la condition que vous renonciez, individuellement, à prendre les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Comme vous l'a demandé votre employeur, vous lui adressez une lettre de renonciation aux jours de repos supplémentaires pour fractionnement.

Ce que dit la loi :

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné (article L3141-19 du Code du travail). Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement sont dus quand une partie du congé principal est prise en dehors de la période légale.

Néanmoins, un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut, un accord de branche, peut écarter les jours de fractionnement sans que l'accord individuel du salarié soit nécessaire (article L3141-21 du Code du travail).

Par ailleurs, l'employeur est en droit de conditionner la prise des congés payés de manière fractionnée à une renonciation du salarié à ces jours supplémentaires.

L'employeur est donc en droit de n'accorder la prise de congés payés en dehors de la période légale que si le salarié lui remet une lettre de renonciation aux congés supplémentaires pour fractionnement.

Les salariés ont en effet la possibilité de renoncer à titre individuel aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement (article L3141-23 du Code du travail).

Le salarié est obligé de se conformer à une telle demande s'il souhaite pouvoir fractionner ses congés.

 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement)


Lettre de renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à …….. (lieu), le ……….. (date)

 

 

 

Lettre remise en main propre / Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement

 

Madame/Monsieur,

 

Cette année, je vous ai proposé de fractionner mon congé principal pour convenance personnelle.

Je souhaite prendre ………….. (indiquez le nombre de congés pris en dehors de cett...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, vous pouvez remettre cette lettre en main propre contre décharge ou l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Notez que seul le congé principal (composé des 4 premières semaines de congés payés) vous ouvre droit à un congé supplémentaire.


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    le 08/06/2020


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